Régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2111/2003/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 2202/96/CE du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. CONTENU : compte tenu de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il convient de modifier le règlement 1092/2001/CE de la Commission du 30 mai 2001 portant modalités d'application du règlement 2202/96/CE du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes, modifié en dernier lieu par le règlement 350/2002/CE. Dans un souci de clarté et de rationalité, il y a lieu d'abroger le règlement 1092/2001/CE et de le remplacer par un nouveau règlement. Les campagnes de commercialisation et périodes équivalentes pour les agrumes récoltés dans la Communauté et énumérés à l'article 1er du règlement 2202/96/CE sont déterminées en vue d'appliquer le régime d'aide d'une manière homogène. En outre, le type et la durée des contrats ainsi que les éléments à inclure dans ces contrats sont spécifiés en vue de l'application du régime d'aide. D'une manière générale, les mesures visent à faciliter le fonctionnement du régime, à faire en sorte que la matière première réponde à certaines exigences minimales, à renforcer la gestion du régime d'aide, à renforcer les contrôles effectués par les autorités compétentes et à permettee à la Commission d'assurer l'application et le suivi du régime d'aide. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/12/2003. Le règlement s'applique à partir de la campagne de commercialisation 2003/2004 pour chacun des produits concernés.�