Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Elisa FERREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet du règlement : le règlement proposé arrête les modalités de détection, de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques dans l'Union. Les députés souhaitent préciser qu’il n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels qu'ils sont reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Il n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit de l'Union.

Remédier aux points faibles au sein de l'Union : les députés soulignent la nécessité de compléter la surveillance multilatérale par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres et des points faibles macroéconomiques, procédure qui doit absolument s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale. Le rapport définit les déséquilibres macroéconomiques comme des situations dans lesquelles un État membre fait face à des déséquilibres substantiels de sa balance courante, à des pertes significatives de compétitivité, à des hausses importantes et inhabituelles des prix des actifs, à des niveaux élevés ou à une détérioration notable de son endettement extérieur public ou de son endettement privé, ou à un risque majeur de détérioration.

Tableau de bord : la Commission, après consultation des États membres et du Parlement européen, devra établir un tableau de bord indicatif destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

Le tableau de bord, constitué d'une batterie d'indicateurs statistiques macroéconomiques et structurels, pertinents et reconnus, ne doit pas être interprété de manière automatique et doit être complété par une analyse économique approfondie. Il doit permettre des comparaisons entre États membres et refléter les tendances conjoncturelles, structurelles et à moyen et long termes en ce qui concerne les finances publiques.

Le tableau de bord des indicateurs, et en particulier les seuils d'alerte, doit être différencié selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les conditions économiques pertinentes. Ces indicateurs et ces seuils doivent refléter le processus de convergence entre les États membres. Le franchissement d'un seuil inférieur ou supérieur déclenche uniquement, le cas échéant, une surveillance plus étroite sous la forme d'un bilan approfondi.

La Commission devra adopter des actes délégués qui fixent la liste des indicateurs à inclure dans le tableau de bord. Cette liste doit comprendre, entre autres, les batteries d'indicateurs suivantes:

• les déséquilibres intérieurs, y compris l'endettement privé et public, le niveau des salaires et le taux de profit unitaire, ainsi que des indicateurs relatifs à la productivité du travail, des ressources et du capital; les dépenses publiques et privées en faveur de la recherche et du développement; le taux de chômage et son évolution, ainsi que celle des prix des actifs (en particulier sur les marchés immobiliers et financiers);
• les déséquilibres extérieurs, dont: le taux de croissance réel du PIB, à savoir une moyenne mobile de la croissance réelle comparée sur une période de cinq ans; la balance des opérations courantes, avec une attention particulière pour sa composante énergétique; les investissements étrangers directs; l'évolution des parts de marché à l'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

Bilan approfondi : compte tenu des discussions au sein du Parlement européen, du Conseil et de l'Eurogroupe, la Commission procèdera à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il peut être touché par un déséquilibre ou qu'il est exposé à ce risque.

Selon les députés, le bilan approfondi doit reposer sur un examen minutieux de la situation spécifique de chaque État membre, en particulier de leur conjoncture initiale respective. Il doit porter sur l'étude détaillée d'un large éventail de variables économiques et tenir compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social. Le bilan approfondi devra étudier entre autres :

• l'origine des déséquilibres détectés, y compris les profondes interrelations commerciales et financières entre les États membres, les répercussions des politiques économiques nationales et l'impact asymétrique des politiques de l'Union et de la zone euro;
• les circonstances économiques exceptionnelles qui peuvent causer ou aggraver ces déséquilibres;
• les indicateurs relatifs à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Ces indicateurs sont centrés sur l'emploi (y compris le chômage des jeunes et le chômage de longue durée), l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale, le climat et l'énergie.

Mesures préventives : si, sur la base de son bilan approfondi la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle doit en informer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que tout autre État membre dont la conjoncture serait liée à ces déséquilibres. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent,  La recommandation de la Commission doit être réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.

Les députés soulignent que les recommandations du Conseil et de la Commission ne doivent pas empiéter pas sur les domaines tels que la politique de formation des salaires.

Ouverture d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs : si sur la base du bilan approfondi, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle doit en informer le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil pourra, sur recommandation de la Commission et compte tenu du débat public au Parlement européen, adopter des recommandations invitant l'État membre concerné à engager une action corrective. La recommandation de la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter.

Plan de mesures correctives : le plan doit tenir compte des répercussions sociales des mesures correctives et être conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi. Il doit être cohérent avec le pacte de stabilité et de croissance, avec les programmes de stabilité et de convergence, avec les programmes nationaux de réforme et avec les objectifs à moyen et à long termes, à savoir la convergence et la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Si les mesures envisagées dans le plan sont jugés insuffisants pour mettre en œuvre les recommandations, le Conseil, sur proposition de la Commission, adoptera une recommandation qu'il adressera à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois.

Les propositions de la Commission sont réputées adoptées par le Conseil si celui-ci n'a pas décidé, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent leur adoption par la Commission, de les rejeter.

Réunion entre parlements : le rapport précise que lorsqu'une rencontre est organisée entre la commission compétente du Parlement européen et celle du parlement d'un État membre pour l'explication d'une position, d'une action demandée ou de l'inobservation des exigences en la matière, la réunion est convoquée sous les auspices : soit du Parlement européen, soit du parlement de l'État membre, soit du parlement de l'État membre assumant la présidence tournante de l'Union européenne.

Visites de dialogue et de surveillance : la Commission doit assurer un dialogue permanent avec les autorités des États membres, conformément aux objectifs du règlement. À cette fin, elle doit effectuer dans tous les États membres des visites pour un dialogue régulier et, le cas échéant, une surveillance.

Actes délégués : un nouvel article fixe les conditions d’exercice de la délégation de pouvoirs conférée à la Commission aux conditions.