Gouvernance économique: renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. "Paquet de six"

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE,NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission dans le sens suivant:

Pacte de stabilité : les députés estiment que celui-ci doit soutenir la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. Les objectifs budgétaires des programmes de stabilité et de convergence doivent explicitement prendre en compte les mesures adoptées conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres et de l'Union et, en général, les programmes nationaux de réforme. Le volet préventif du pacte doit bénéficier de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union.

Le pacte et le dispositif de gouvernance économique dans son ensemble doivent compléter une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi et être compatibles avec cette stratégie. Cependant, ces liens ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Renforcement du rôle de la Commission : la Commission doit jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. Les députés suggèrent que le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions soit plus modéré et proposent de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en vertu du traité FUE.

Amélioration de la gouvernance : les députés soulignent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun. Afin de renforcer l'adhésion nationale au pacte de stabilité et de croissance, les cadres budgétaires nationaux devraient être pleinement alignés sur les objectifs de surveillance multilatérale dans l’Union et, en particulier, sur le Semestre, dans le contexte duquel les parlements nationaux et toutes les parties prenantes pertinentes devraient être informés en temps opportun ainsi que dûment mis à contribution.

Le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union grâce à une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à toutes les procédures de coordination des politiques économiques.

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : le Semestre doit jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue par le traité FUE, selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence. Les parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux et la plateforme européenne contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, devraient être consultées, dans le cadre du Semestre, sur les mesures de toutes les politiques principales qui seront débattues au sein des institutions de l'Union.

Transparence : les députés considèrent que la transparence, l'obligation de rendre compte et la surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient dès lors s'engager à rendre publiques et à motiver leurs positions et décisions à toutes les étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques, en vue de garantir une pression des pairs efficace.

La Commission devrait présenter et expliquer au Parlement européen et à sa commission compétente les mesures préventives et correctives qu'elle a recommandées à un État membre. Le Parlement européen pourra inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente.  Le président de l'Eurogroupe  pourra, à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative, être entendu par les commissions compétentes du Parlement européen.

Procédures budgétaires nationales : le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres dont la monnaie est l'euro doivent donc ancrer les objectifs du cadre budgétaire de l'Union dans leur législation nationale, ainsi que veiller à la mise en place de procédures budgétaires appropriées en vue d’atteindre ces objectifs.

Dans le cadre de leur législation budgétaire nationale, les États membres doivent fixer des objectifs en matière de déficits et d'excédents pour les trois prochaines années, dans le but d'assurer un équilibre des finances publiques à moyen terme.

Prise en compte du critère de la dette : une évaluation de la viabilité des finances publiques, notamment du niveau de la dette et de son profil (y compris la maturité), des coûts liés au vieillissement et de la dynamique de la dette devrait être davantage prise en compte au niveau du rythme requis de l'ajustement vers les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence.

Réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme : pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, les députés préconisent de procéder à une évaluation globale, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.

À cet égard, tant que l'objectif budgétaire à moyen terme n'a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses. Le taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme devrait être calculé selon une méthodologie fixée de commun accord et validée par les États membres.

Écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement : les députés estiment qu’un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme peut être autorisé à titre exceptionnel : i) s'il résulte d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5% du PIB en une année ou ii) en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.

En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement :

• la Commission devrait adresser à l'État membre concerné un avertissement suivi, un mois plus tard, d'une recommandation du Conseil fixant un délai maximal de cinq mois pour prendre les mesures correctives nécessaires ;
• si l'État membre concerné n'a pas engagé d'action appropriée avant le délai fixé par le Conseil, la Commission recommande au Conseil d'établir qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. Cette décision devrait être réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne la rejette dans un délai de dix jours après l'adoption par la Commission. En même temps, le Conseil, sur une proposition de la Commission, devrait adresser un rapport au Conseil européen.

La Commission pourra, en collaboration avec la Banque centrale européenne pour les États membres de la zone euro et pour les États membres participant au MTC 2, effectuer une mission de suivi. La Commission devrait faire rapport au Conseil sur les résultats de cette mission et rendre publiques ses conclusions dans un délai d'un mois.

Lorsqu'elle formule des propositions de mesures d'exécution du présent règlement, la Commission devra prendre en compte la situation économique et budgétaire de l'État membre qui est soumis à un programme d'ajustement de l'UE ou du FMI.