Convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen (convention de Barcelone): protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée
OBJECTIF: conclure un protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/631/UE du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.
CONTEXTE : les zones côtières méditerranéennes continuent de subir de très fortes pressions sur leur environnement, ainsi qu’une dégradation des ressources côtières. La convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, renommée par la suite "convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée" (ou "convention de Barcelone") a été conclue au nom de la Communauté européenne par les décisions 77/585/CEE et 1999/802/CE du Conseil afin de promouvoir une gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d’intérêt écologique et paysager et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
En vertu de la décision 2009/89/CE, le Conseil a signé, au nom de la Communauté, le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ou "protocole GIZC") élaboré dans le cadre de la convention de Barcelone, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver le protocole GIZC au nom de l’Union européenne, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
CONTENU : la présente décision vise donc à conclure le protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (ou "protocole GIZC") au nom de l'Union européenne.
Le protocole GIZC fournit un cadre en vue de favoriser une approche plus intégrée et concertée de la protection des zones côtières méditerranéennes, faisant intervenir des acteurs publics et privés, y compris la société civile et les opérateurs économiques. Cette approche globale, basée sur les meilleures observations et connaissances scientifiques disponibles, est nécessaire pour faire face aux problèmes de manière plus efficace et pour instaurer un développement plus durable des zones côtières méditerranéennes.
Le protocole GIZC comprend un large éventail de dispositions, qui devront être mises en œuvre à différents niveaux administratifs, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la gestion intégrée des zones côtières, compte tenu notamment de la nature transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, il incombera néanmoins aux États membres et à leurs autorités compétentes de concevoir et de mettre en œuvre, sur le littoral, certaines mesures précises prévues par le protocole GIZC, par exemple la création de zones non constructibles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 23 octobre 2010. La date d’entrée en vigueur du protocole GIZC sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.