Assistance macrofinancière à la Moldova

OBJECTIF: octroyer une assistance macrofinancière de 90 millions EUR sous la forme d’un don à la Moldavie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 938/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Moldavie.

CONTENU : avec la présente décision, l’Union met à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière sous la forme d’un don d’un montant maximal de 90 millions EUR vue de soutenir la stabilisation de son économie et d’alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels qu’ils ont été identifiés dans le programme actuel du FMI.

Les principales dispositions de cette décision peuvent se résumer comme suit :

Accords FMI : le décaissement de l’assistance macrofinancière sera géré par la Commission dans le respect des accords ou des ententes conclus entre le FMI et la Moldavie ainsi que des principes et des objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l’accord de partenariat et de coopération et dans le plan d’action conclus entre l’Union et la Moldavie. La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l’évolution de la gestion de l’assistance et elle leur communiquera les documents pertinents.

Protocole d’accord : la Commission devra arrêter avec les autorités moldaves, les conditions de politique économique liées à l’assistance macrofinancière de l’Union, qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord comprenant un calendrier de réalisation. Ces conditions devront être conformes avec les accords ou ententes conclus entre le FMI et la Moldavie ainsi qu’avec les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération et du plan d’action conclus entre l’Union et la Moldavie. Ces principes et objectifs visent à renforcer l’efficacité et la transparence de l’assistance, ainsi que la responsabilité en matière de gestion des finances publiques de la Moldavie. La Commission devra évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Les modalités financières détaillées de l’assistance sont établies dans un accord de don qui doit être conclu entre la Commission et les autorités moldaves.

Vérification : pendant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière, la Commission devra vérifier la fiabilité du dispositif financier, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle assistance en Moldavie et le respect du calendrier convenu. Elle devra également vérifier périodiquement que les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs prévus. Á cette fin, elle devra collaborer avec le FMI et la Banque mondiale et, s’il y a lieu, avec le comité économique et financier.

Mise à disposition : l’assistance macrofinancière de l’Union sera mise à disposition pour une durée de deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

Versements : en principe, la Commission devra mettre l’assistance macrofinancière de l’Union à la disposition de la Moldavie sous la forme d’un don en 3 versements minimum. Le montant de chaque versement est fixé dans le protocole d’accord. La Commission effectuera les versements pour autant que les conditions de politique économique fixées au protocole soient remplies.

Lutte contre la fraude : l’assistance macrofinancière sera mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier des Communautés européennes, ainsi qu’à ses modalités d’application. Des dispositions sont prévues pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance.

Rapports de mise en œuvre : la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil :

• un rapport, ainsi qu’une évaluation pour le 31 août de chaque année, sur la mise en œuvre de l’aide au cours de l’année qui précède ; ce rapport devra indiquer le lien entre les conditions de politique énoncées dans le protocole, les performances économiques et budgétaires de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance :
• un rapport d’évaluation ex-post au plus tard 2 ans après l’expiration de la période de mise à disposition de l’aide.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/10/2010.