Taxe sur la valeur ajoutée TVA: remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre
OBJECTIF : prolonger jusqu’au 31 mars 2011 le délai de dépôt des demandes de remboursement au titre de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
CONTENU : la directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
La directive 2008/9/CE oblige les États membres à développer des portails électroniques par l’intermédiaire desquels les assujettis établis dans un État membre introduisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un État membre où ils ne sont pas établis. Ces portails auraient dû être opérationnels à partir du 1er janvier 2010.
Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d’un nombre limité d’États membres, empêchant ainsi l’introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement.
En conséquence, la nouvelle directive prévoit une prolongation exceptionnelle, du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011, du délai fixé pour présenter une demande de remboursement pour des dépenses engagées en 2009.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/10/2010.
APPLICATION : afin que les assujettis ne soient pas tenus de respecter le délai du 30/09/2010 en ce qui concerne les demandes de remboursement relatives à une période de l’année 2009, la directive sera applicable à partir du 01/10/2010.