Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale 2011-2013

OBJECTIF: établir un programme européen d’observation de la Terre (le programme GMES) ainsi que les règles de sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement relatif au programme GMES et sa mise en œuvre initiale (2011-2013), à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture.

Le règlement contribuera à la mise en place du GMES en tant que programme opérationnel et dégagera des fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre initiale afin de permettre un renforcement progressif de ses capacités jusqu'en 2013 ainsi que de mettre en place les structures nécessaires à la gestion du programme.

Il inclut un investissement additionnel de 107 millions EUR dans la phase opérationnelle initiale du GMES, conformément à ce qu'a proposé la Commission en mai 2009.

La Commission devra  présenter une stratégie financière à long terme pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP) durant le premier semestre de 2011, sans préjudice de l’issue des négociations sur le CFP 2014-2020.  Dans le cadre de sa programmation financière, la Commission devra veiller à ce que la continuité des données soit maintenue à la fois pendant et après la mise en œuvre initiale du programme GMES (2011- 2013) et à ce que les services fournis puissent être utilisés sans interruptions ni restrictions.

Objectif et étendue du GMES : GMES a pour objectif principal d’offrir, sous le contrôle de l’Union, des services d’information permettant d’accéder à des données et des informations exactes dans le domaine de l’environnement et de la sécurité et conçus pour répondre aux besoins des utilisateurs. GMES devrait promouvoir ainsi une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’observation de la Terre. GMES devrait être, entre autres, un instrument majeur au service de la biodiversité, de la gestion des écosystèmes, ainsi que de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci.

Concrètement, le programme GMES comprend:

• une composante «services» assurant un accès aux informations à l’appui des domaines suivants: i) surveillance de l’atmosphère, ii) surveillance du changement climatique en appui des politiques d’adaptation et d’atténuation de ses effets, iii) gestion des urgences, iv) surveillance des terres, v) surveillance du milieu marin, v) sécurité;
• une composante spatiale assurant des observations spatiales durables pour les domaines de services concernés ;
• une composante in situ assurant des observations à partir d’installations aériennes, maritimes et terrestres pour les domaines de services concernés.

Organisation : le comité devra aider la Commission à assurer la coordination des contributions à GMES issues de l’Union, des États membres et des agences intergouvernementales, à exploiter au mieux les capacités disponibles et à identifier les lacunes à combler au niveau de l’Union. Il devra aussi aider la Commission à suivre la mise en œuvre cohérente de GMES. Il devra suivre l’évolution de la politique et faciliter les échanges de bonnes pratiques en matière de GMES.

La Commission sera responsable, assistée dans cette fonction par le comité, de la mise en œuvre de la politique de sécurité afférente à GMES. À cette fin, une formation spécifique du comité (le «conseil pour la sécurité») est instaurée.

La mise en œuvre et le fonctionnement du GMES devront être fondés sur des partenariats entre l'Union européenne et les États membres, dans le respect de leurs règles et procédures respectives.

Fourniture des services : la Commission devra prendre des mesures pour assurer une concurrence effective dans la fourniture de services GMES et promouvoir la participation des PME. La Commission devra faciliter l'utilisation des services fournis par GMES pour le développement du secteur en aval.

Formes de financement de l'Union européenne : le financement de l'Union européenne pourra prendre la forme de conventions de délégation, de subventions et de marchés publics. Une concurrence réelle, la transparence et l'égalité de traitement devra présider à l'attribution de fonds par l'Union européenne.

Politique en matière de données et d’informations GMES : les informations GMES doivent être pleinement et publiquement accessibles, sans préjudice des restrictions de sécurité pertinentes ou des politiques en matière de données des États membres et des autres organisations fournissant des données et des informations à GMES. Cela est nécessaire afin de promouvoir l’utilisation et le partage de données et d’informations tirées de l’observation de la Terre conformément aux principes du système SEIS, de la directive INSPIRE et du GEOSS.

L’accès total et ouvert aux données devra être assuré en tenant compte également des modalités actuelles de la fourniture de données commerciales et en promouvant le renforcement des marchés de l’observation de la Terre en Europe, particulièrement dans les secteurs en aval, en vue de favoriser la croissance et l’emploi.

Forum des utilisateurs : un organe spécialisé dénommé «forum des utilisateurs» conseillera la Commission dans la définition et la validation des besoins des utilisateurs, et dans la coordination du programme GMES avec les utilisateurs du secteur public.

Suivi et évaluation : la Commission devra présenter un rapport d’évaluation intérimaire avant le 31 décembre 2012 et un rapport d’évaluation ex post avant le 31 décembre 2015.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/11/2010.