Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres
Ses principales conclusions peuvent résumer comme suit :
Principaux progrès au cours de la période étudiée (année 2009):
- essais de conformité : en ce qui concerne les essais de conformité avec les États membres et le développement de la plupart des systèmes nationaux, le projet VIS a progressé sans incident. À la fin de l’année 2009, les essais de conformité étaient achevés, 22 des 25 États Schengen associés ayant obtenu un taux de réussite de 100%. Seuls quelques États membres doivent encore réaliser les essais de conformité avant la phase d’essai finale en 2010. Toutefois, les essais relatifs au VIS réalisés au niveau central en 2009 se sont avérés délicats. En avril 2009, le développement technique du VIS et du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré dans la 2ème des 4 phases d’essai: les essais de la solution système. Le principal prestataire chargé du développement n’a pas satisfait aux critères de sortie définis pour la 1ère tentative de réalisation de ces essais, ce qui a donné lieu à une 2ème puis une 3ème campagne d’essai pendant la période considérée. Le retard lié aux essais de la solution système a eu une incidence sur le début des phases d’essai ultérieures auxquelles étaient associés les États membres. Parallèlement, d’autres facteurs ont également eu un impact sur la modification du calendrier du projet, y compris un retard considérable au niveau national pour au moins un État membre ;
- calendrier : en raison des événements décrits ci-avant, la date butoir de décembre 2009 fixée pour le début des activités du VIS n’a pu être respectée. Après une présentation aux «Amis du VIS» et au comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (CSIFA) en novembre 2009, un nouveau calendrier général a été soumis au Conseil JAI le 30 novembre 2009:
§ début de l’essai opérationnel du système : février 2010 ;
§ essai de réception provisoire du système : septembre 2010 ;
§ essai de l'état de préparation du système central : octobre 2010 ;
§ début des activités du VIS : décembre 2010 ;
- cadre juridique du VIS: en 2009, les instruments juridiques requis avant le début des activités du VIS, à savoir la version modifiée du code frontières Schengen et des instructions consulaires communes, ont été adoptés et publiés respectivement en février et en mai 2009. L’utilisation du VIS devrait impliquer une recherche systématique dans le VIS à l’aide du numéro de la vignette‑visa, combinée à une vérification des empreintes digitales. Toutefois, pendant une période transitoire de 3 ans, les États membres devraient pouvoir utiliser le VIS sans procéder à une vérification des empreintes digitales. Plusieurs décisions de la Commission en rapport avec le VIS ont été adoptées pendant la période considérée dans le cadre de la comitologie. Il reste à adopter en 2010 un instrument législatif concernant la sécurité dans le VIS ;
- budget : le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2009 s’élevait à 38,3 millions EUR. En 2009, les dépenses ont été engagées essentiellement pour couvrir la préparation d'éléments biométriques supplémentaires, l’assistance extérieure à la gestion du projet et à l’assurance qualité, les coûts d’exploitation des phases de développement et d’essai, et les modifications apportées au VIS (résultant principalement des changements demandés par les États membres). 74,65% du total des crédits consacrés au VIS avaient été engagés et 76,53% des crédits de paiement avaient été versés à la fin de la période considérée. La Commission a informé le principal prestataire chargé du développement de l'application de pénalités à partir du 15 juin 2009, en raison de l’incapacité de celui-ci à mener à bien les essais de la solution système, dans les délais fixés et dans le respect des obligations contractuelles. Le montant total des pénalités s’élève à ce jour à 7,6 millions EUR;
- risques liés au projet et gestion des risques : la méthodologie utilisée pour gérer les risques du projet a quelque peu changé pendant la période considérée. À la fin de l’année 2009, les risques les plus critiques recensés étaient: (i) le non-respect du délai de livraison du VIS pour des raisons d’ordre technique, juridique ou contractuel, et l’impact possible en termes de réputation; (ii) des difficultés en matière de planification des ressources et des éléments financiers aux niveaux central et national en raison de retards supplémentaires reportant le début des activités du VIS; (iii) le risque de ne pas satisfaire aux exigences de performance initialement définies; et enfin (iv) l’impact contractuel du SIS II sur le VIS. Pour l’ensemble des risques, des actions d’atténuation ont été définies. Toutefois, en dépit de ces mesures, le principal prestataire chargé du développement n’a pu atteindre le niveau de performance initialement convenu et les problèmes liés aux essais de la solution système ont persisté en 2010.
Conclusions : pendant la période considérée (janvier – décembre 2009), quatre mesures de mise en œuvre du VIS ont été adoptées par la Commission, dont la décision déterminant les premières régions pour le début des activités du VIS. L’année s’est caractérisée par des essais intensifs au cours desquels une grande majorité des États membres a achevé avec succès les essais de conformité, condition préalable à l’entrée dans la dernière phase d’essai avant la mise en service du VIS. Au niveau central, en avril 2009, le développement technique du VIS est entré dans la 2ème des 4 phases d’essai: les essais de la solution système. À ce stade, le principal prestataire chargé du développement a rencontré une série de problèmes techniques, tant d’ordre fonctionnel que non-fonctionnel, liés à la performance du système.
Au niveau national, un État membre a signalé qu'il rencontrait des problèmes contractuels significatifs qui entravent le développement de son système national. Du fait de ces problèmes, cet État membre ne pourra pas se connecter au VIS avant décembre 2010. Un nouveau calendrier général a été présenté au Conseil JAI en novembre 2009, reportant ainsi la mise en service prévue du VIS à décembre 2010. Toutes les parties prenantes du projet ont réaffirmé leur volonté de collaborer étroitement en vue de la mise en service du VIS. Parallèlement, la Commission a régulièrement informé la commission LIBE du Parlement européen au sujet du développement et de l'avancement du projet VIS et elle continuera à le faire à l'avenir.