Accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie: accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union. Protocole
Le Conseil a adopté une série de conclusions sur la Moldavie qui peuvent se résumer comme suit :
Conscient des aspirations européennes de la Moldavie, le Conseil souligne la dynamique très positive qui a régi les relations entre l'UE et la Moldavie au cours de l'année dernière. Il se félicite notamment de l'intérêt manifesté par ce pays pour le partenariat oriental et accueille avec satisfaction les excellents progrès réalisés actuellement dans le cadre des négociations relatives au futur accord d'association entre l'UE et la Moldavie. Il se réjouit également de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la Moldavie.
Rapport de suivi : le Conseil salue les progrès accomplis par la Moldavie, dont fait état le rapport de suivi de la Commission de mai 2010 qui souligne les efforts réalisés par le pays pour mettre effectivement en œuvre des réformes structurelles, sur la base d'un programme du gouvernement parfaitement conforme aux objectifs du plan d'action UE-Moldavie. Il escompte que la Moldavie continuera de relever des défis importants tels que la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, l'amélioration du climat favorable aux investissements, la poursuite de son rapprochement avec l'UE dans tous les domaines du plan d'action UE-Moldavie, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que la lutte contre la pauvreté.
Le Conseil souligne que l'UE entend approfondir ses relations avec la Moldavie et lui apporter l'assistance technique et financière appropriée pour soutenir ses efforts de réforme. Il rappelle que l'UE est disposée à continuer de soutenir la Moldavie, y compris en lui apportant une assistance macrofinancière et en fournissant des conseils de haut niveau à son gouvernement. Une assistance macrofinancière importante - sous la forme d'une subvention d'un montant de 90 millions EUR - commencera à être versée au budget de l'État moldave au cours des prochaines semaines.
Zone de libre-échange : le Conseil note que la Commission remettra prochainement au gouvernement de la Moldavie ses recommandations principales en vue de préparer le pays à créer une zone de libre-échange approfondie et complète, ce qui améliorera fortement l'accès des sociétés de la Moldavie au marché de l'UE, après l'octroi par l'UE des préférences commerciales autonomes existantes. Cette perspective contribuera également à créer un climat d'investissement attractif pour les sociétés de l'UE en Moldavie. Le Conseil invite la Commission à élaborer des directives de négociation en vue de la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète dans le cadre de l'accord d'association. Ces négociations seront engagées dès que les conditions préalables seront réunies.
Politique de visa : le Conseil salue l'ouverture en juin 2010 du dialogue sur les visas portant sur l'examen des conditions pour permettre, dans une perspective à long terme, aux citoyens moldaves de se rendre dans l'UE sans visa. Sur la base de la phase exploratoire de ce dialogue, le Conseil met l'accent sur les résultats obtenus jusqu'à présent, les difficultés qui existent et l'importance des efforts que doit déployer la Moldavie en vue de poursuivre les réformes. Il invite la Commission à élaborer un projet de plan d'action, énonçant toutes les conditions que doit remplir la Moldavie avant l'instauration éventuelle d'un régime de déplacement sans obligation de visa. Par l'intermédiaire du Conseil, les États membres de l'UE seront pleinement associés aux différentes étapes du processus. La mise en œuvre effective de l'accord de réadmission demeurera importante dans ce contexte.
Démocratie : le Conseil constate que la Moldavie a pris d'importantes mesures au cours de l'année dernière en vue de consolider la démocratie. La tenue du référendum constitutionnel du 5 septembre, dans le respect des normes démocratiques, a été un signe encourageant à cet égard. Il importe que les élections législatives annoncées pour le 28 novembre 2010 fassent progresser le pays sur cette voie et soient pleinement conformes aux normes internationales relatives à la tenue d'élections libres et régulières.
Situation en Transnistrie : le Conseil salue également la politique de participation constructive de la Moldavie aux efforts de règlement du conflit en Transnistrie, notamment le soutien qu'elle apporte aux mesures destinées à instaurer un climat de confiance. Le Conseil souligne les efforts déployés sans relâche par l'UE pour contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, sur la base des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la Moldavie. Il renouvelle l'appel lancé par l'UE en faveur de la reprise, dès que possible, des pourparlers formels dans une configuration à 5+2.