Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT)

OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire entre l'UE et le Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT)- Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne", qui appelait à l'adoption de mesures visant à lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'adoption d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois.

Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d'action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet en juillet 2005.

C’est dans ce contexte que s’insère le présent accord de partenariat volontaire entre l'Union et le Cameroun sur l'application des FLEGT qu’il convient maintenant de conclure au nom  de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 3, premier alinéa, et par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) et par. 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union (FLEGT) est approuvé au nom de l'UE.

Des dispositions sont prévues en matière de participation des représentants de la Commission européenne aux réunions du Conseil conjoint de mise en œuvre et du Comité conjoint de suivi de l’accord en tant que membres de la délégation de l'Union.

Les annexes de l’accord peuvent être modifiées au nom de l’UE par la Commission européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé du document annexé à la procédure daté du 21 septembre 2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.