Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT)

Le présent document détaille le contenu de l’accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Objet : l’accord établit le cadre juridique visant à assurer que toutes les importations au sein de l'Union à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés couverts par l’accord ont été légalement produites ou acquises. Il fixe en particulier un système du régime d’autorisation FLEGT basé surle contrôle de la chaîne d’approvisionnement.

Les parties devront notamment :

• promouvoir le commerce des bois et produits dérivés;
• établir une base pour le dialogue et la coopération;
• promouvoir le développement des industries forestières au Cameroun et améliorer ainsi la compétitivité de ce secteur;
• créer et favoriser des opportunités économiques pour les communautés riveraines et les entreprises locales;
• renforcer les capacités des acteurs camerounais en favorisant la mise en place d'un climat propice à l'investissement dans la gestion durable des forêts.

Champ d’application : l’accord s'applique à l'ensemble des bois et produits dérivés soumis au régime d'autorisation FLEGT, énumérés à l'annexe. Globalement, l’accord va au-delà de la couverture en produits proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 (ou «le règlement FLEGT») et concerne tous les produits du bois. Le Cameroun s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l’UE l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont récoltés et produits légalement.

L’accord prévoit en particulier :

• un régime d'autorisation FLEGT ou ensemble d'exigences et de procédures qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement (l’UE n'accepterait dès lors du Cameroun que les importations de bois qui sont couvertes par de telles autorisations) ;
• un mécanisme d’autorisation : à cet effet des autorités de délivrance devront être établies ainsi que des autorités de contrôle au sein de l’UE chargées de contrôler les importations aux frontières de l’Union européenne ; 
• la fixation d’une autorisation FLEGT du Cameroun conforme au format prescrit dans l’UE ;
• un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec l’UE, sous la forme d’un «Conseil conjoint de mise en œuvre» et d’une structure consultative appelée «Comité conjoint de suivi» ;
• des mesures d’accompagnement incluant des mesures de développement telles que i) l'appui au développement local; ii) la promotion de l'industrialisation du secteur forestier; iii) le renforcement des capacités. Des ressources complémentaires de l’UE pourraient être fournies au Cameroun conformément à l'accord de Cotonou et aux dispositions régissant l'aide bilatérale de chacun des États membres de l'Union au Cameroun ;
• des mesures incitatives relatives au marché consistant à encourager l'achat public et privé de bois certifiés d'origine légale et la promotion au niveau international, du système de vérification de la légalité établi dans le cadre de l’accord ;
• les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de la transparence, du suivi des effets et de l’établissement de rapports de mise en œuvre ;
• un calendrier de mise en œuvre et des procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord. L’accord aurait une durée initiale de 7 ans et serait tacitement reconductible ;
• une procédure allégée de modifications des annexes.