Reconnaissance des qualifications professionnelles

Le présent document de travail de la Commission porte sur la transposition et la mise en œuvre de la Directive sur les qualifications professionnelles (Directive 2005/36/CE).

Un élément clé du marché unique : le droit de travailler dans un autre État membre émane directement du traité. Ce droit inclut entre autre celui d’exercer sa profession dans un autre État membre. Environ 800 professions sont réglementées au plan européen, en particulier celles liées à des qualifications spécifiques. Sachant que certaines qualifications professionnelles diffèrent parfois très largement d’un État membre à l’autre, il se peut très bien qu’une personne pleinement qualifiée pour sa profession dans son pays d’origine, puisse ne pas l’être complètement dans un autre. Dans ce contexte, la directive de 2005 constitue la clé pour les professionnels qui désirent résoudre les problèmes résultant de ces différences. Elle permet notamment d’autoriser les professionnels à tirer parti du marché unique pour trouver un emploi, développer leur carrière ou étendre le champ de leur activité.

État de la transposition : les États membres devaient transposer la directive pour le 20 octobre 2007 au plus tard. Toutefois, ce processus a été lent pour certains États membres. Ainsi, nombreux étaient les États membres qui n’avaient pas complètement transposé ce texte au terme du deadline. La Commission a donc décidé d’engager des procédures d’infraction contre les 27 États membres entre novembre 2007 et mars 2008. Mais même après cette action, les États membres n’ont pas réagi avec la célérité requise et n’ont finalisé la transposition qu’après d’autres actions plus dures de la Commission dont un recours devant la Cour de Justice.

En décembre 2009 et en avril 2010, la Commission a publié un tableau de bord présentant un état des lieux de la transposition et finalement en septembre 2010 avec près de 3 ans de retard, tous les États membres ont notifié l’ensemble de procédures de transposition en droit national.

Principales conclusions : à ce stade, les services de la Commission ne peuvent tirer que des conclusions très minimales sur les effets de la directive, mises à part des questions transversales méritant une attention particulière :

• champ d’application : les États membres ont été particulièrement lents pour transposer la directive, ce qui ne semble pas justifié. Les États membres ont notamment tendance à être excessivement prudents voire désapprouvent l’objectif visant à autoriser des professionnels d’autres États membres à pratiquer leur profession sur leur territoire, même sur une base provisoire. Jusqu’ici, il n’y a pas eu d’accord sur une plateforme commune de mise en œuvre, même à l’état de préparation. Le concept même de « plateforme commune » semble même être en passe de devenir un échec. Le fait, notamment, que le code de conduite prévu par la directive pour réglementer les cas où la législation européenne n’est pas ou est mal appliquée, en témoigne, ce qui explique le nombre croissant de recours des citoyens à SOLVIT ou au site de la Commission « Your Europe Advice ». Le rapport indique également que l’extension automatique de la reconnaissance aux nouveaux diplômes dépend des États membres ; ces derniers devraient dès lors être plus proactifs dans la notification des nouveaux diplômes sanctionnant une formation, notamment en ce qui concerne les architectes ;
• questions ouvertes : certains États membres demandent plus de flexibilité dans la formation de certaines professions sectorielles, notamment en ce qui concerne les médecins et les infirmières. Le principe d’une « carte professionnelle » semble également trouver un intérêt grandissant. Il y a également un intérêt particulier de la part des parties intéressées à expliciter le lien existant entre l’EQF et la directive sur les qualifications professionnelles. Il est également nécessaire de renforcer la mise en œuvre, par les États membres, des nouveaux éléments introduits par l’acquis mis en place par la directive 2005/36/CE ;
• avancées positives : les élargissements de 2004 et de 2007 avaient augmenté le nombre de difficultés techniques pour la mise en œuvre de la directive. Ces difficultés ont été largement dépassées. Les coordinateurs des États membres ont été très efficaces dans ce contexte. L’IMI (système d’information sur le marché intérieur) suggère des initiatives permettant d’augmenter encore le niveau de communication entre autorités compétentes. Enfin, la directive sur les qualifications professionnelles et la directive Services devraient se compléter l’une l’autre pour faciliter la libre circulation des services professionnels.