Transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Extension du champ d'application du règlement (UE) nº 1214/2011

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur deux propositions de règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.

Le 6 septembre 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro. Le 20 septembre 2010, la BCE a également reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur ledit règlement.

Le 27 septembre 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil portant extension du champ d’application du règlement  du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.

Observations générales.

La BCE est d’avis que les règlements proposés maximiseront les avantages de l’accès à distance aux services fiduciaires des banques centrales nationales en permettant aux billets et aux pièces en euros de pouvoir circuler et d’être transportés aussi librement que possible entre les États membres qui ont adopté cette monnaie. Ce point revêt une grande importance étant donné que les billets et les pièces en euros sont les seuls à avoir cours légal dans la zone euro.

La notion de cours légal revêt également une importance particulière s’agissant de l’utilisation de «systèmes intelligents de neutralisation des billets», tels que définis par le règlement proposé. En tant qu’autorité seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en euros ayant cours légal, la BCE observe que les billets en euros «neutralisés» continuent d’avoir cours légal et que ceci a d’ores et déjà été accepté par la Commission.

Quant au règlement proposé portant extension, en ce qui concerne les États membres n’appartenant pas à la zone euro, la BCE soutient la continuation de la pratique établie antérieurement à l’entrée en vigueur du traité. Plus précisément, il convient que toutes les dispositions du règlement proposé soient étendues à ces États membres. Les États membres n’appartenant pas à la zone euro ne peuvent pas être des «États membres d’origine» ou des «États membres d’accueil» au sens du règlement proposé. En outre, ils devraient pouvoir devenir des «États membres traversés»; si tel n’était pas le cas, les États membres de la zone euro auxquels il n’est possible d’accéder que par des routes qui traversent des États membres n’appartenant pas à la zone euro feraient l’objet de discrimination.

L’annexe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier les règlements proposés.