Qualité de l'air: dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité
OBJECTIF : contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des tracteurs tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil régit les émissions de gaz d'échappement émanant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers. La phase de valeurs limites d'émission actuellement applicable pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression est appelée «phase III A». La directive prévoit que ces limites seront remplacées par les limites plus strictes de la phase III B, qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne l'approbation de ces moteurs.
La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. Cette transition coïncide avec la récession économique qui frappe le secteur concerné, qui a donc des difficultés à supporter les coûts de mise en œuvre nécessaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions légales.
La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours de la période de transition entre deux phases d’émissions, une quantité limitée de moteurs conformes non pas aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celle de la phase immédiatement antérieure.
Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition tient compte d’un réexamen technique de la directive 97/68/CE sur les engins mobiles non routiers, effectué par le Centre commun de recherche (CCR), qui comprend notamment une évaluation de la nécessité de modifier les dispositions du mécanisme de flexibilité, une analyse d'impact effectuée par un consultant externe pour évaluer l'incidence des options proposées dans le projet de réexamen technique du CCR, ainsi qu'une étude complémentaire sur l'incidence des options du réexamen technique du CCR, y compris les conséquences, pour les PME, d'une modification du mécanisme de flexibilité.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition tente de remédier aux difficultés auxquelles les constructeurs se heurtent, en raison des retards dans la conception des nouveaux moteurs et de la crise financière inopinée, pour obtenir la réception des moteurs conformes à la phase III B et les mettre sur le marché. Il est proposé de modifier les dispositions du mécanisme de flexibilité pour atténuer les effets de la transition entre la phase III A et la phase III B, en étendant son application tout en maintenant l'entrée en vigueur de la phase III B de valeurs limites d'émission, afin de préserver l'objectif de la directive de réduire les émissions de gaz et de particules polluants dans l'Union.
Concrètement, la proposition prévoit d'apporter les modifications suivantes à la directive 2000/25/CE: une augmentation du pourcentage du nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ce pourcentage devant, pour chaque catégorie de moteur, être porté de 20 à 50% des ventes annuelles d'équipements réalisées par le constructeur de tracteurs ainsi qu'une adaptation du nombre maximal de moteurs pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, à titre de variante optionnelle, pendant la période de transition entre la phase d’émissions III A et la phase d’émissions III B. Cette mesure expirera le 31 décembre 2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.