Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, modification de l'Acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom
La Commission présente un rapport sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE).
Rappel contextuel : les élections européennes sont régies par l’acte de 1976 relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, qui établit plusieurs principes communs à tous les États membres, tels que l’obligation d’appliquer le scrutin proportionnel et d’organiser le scrutin au cours de la même période allant du jeudi au dimanche suivant. Les modalités précises de la participation des citoyens de l’Union aux élections européennes dans l’État membre où ils résident sont définies dans la directive 93/109/CE. Outre les règles concernant l’inscription sur les listes électorales et les vérifications destinées à éviter le double vote et la double candidature, cette directive prévoit une dérogation pour les États membres dans lesquels le nombre des ressortissants d'autres États membres représente plus de 20% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident.
Les dernières élections au Parlement européen ont eu lieu en juin 2009: le nombre de sièges à pourvoir était de 736 conformément aux dispositions du traité de Nice. Ce sont ainsi 736 membres du Parlement européen qui ont été élus en 2009. En raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, ce nombre sera porté à 751. Les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer à ces dispositions ont été prises par le Conseil le 23 juin 2010.
Le présent rapport sur les élections au Parlement européen de 2009 est destiné à accompagner et à compléter le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union et à évaluer la manière dont les citoyens de l'Union ont exercé leurs droits électoraux lors de ces élections. Premièrement, il évalue le niveau de sensibilisation des citoyens aux élections et aux droits correspondants, les mesures prises par les États membres et les institutions de l'Union à cet égard, ainsi que la participation effective aux élections. Deuxièmement, il examine la transposition et l'application de la législation pertinente de l'Union dans les États membres. Enfin, le rapport donne des pistes quant à la manière d’améliorer la participation aux élections et de garantir l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union.
Principales conclusions : de plus en plus de citoyens de l’Union exercent leur droit de circuler librement et peuvent ainsi souhaiter exercer leur droit de vote dans leur État membre de résidence. Toutefois, il apparaît que le nombre de citoyens qui s’inscrivent pour voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence est inférieur à l’électorat potentiel, c’est-à-dire au nombre de citoyens de l’Union en âge de voter qui résident dans un État membre autre que leur État membre d’origine. Il semble dès lors nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leurs droits électoraux et de les encourager à participer à la vie démocratique de l’Union.
Lorsqu'ils sont bien informés, les citoyens de l’Union sont plus susceptibles de participer à la vie politique. À la suite des dernières élections au Parlement européen, la Commission a recensé les meilleures pratiques qu'il conviendrait d'appliquer en vue des élections de 2014. La Commission proposera de déclarer 2013 «année européenne de la citoyenneté» en vue aussi de sensibiliser l'électorat aux élections au Parlement européen et, partant, de l'inciter à participer plus massivement en 2014.
La Commission entend également continuer d'apporter son concours financier aux activités des ONG et des autres organisations visant à informer les citoyens sur leurs droits électoraux et à les encourager à les exercer.
Outre une bonne information des citoyens sur leurs droits électoraux, la transposition et la bonne application de la législation pertinente de l'Union sont indispensables à l’exercice de ces droits. La Commission examine actuellement avec attention la façon dont les États membres ont transposé et appliquent cette législation, et prendra au besoin les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances.
La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification. Ces difficultés ayant persisté en 2009, la Commission examine actuellement l'opportunité de remplacer la proposition de 2006 par une nouvelle proposition de modification de la directive 93/109/CE. Une harmonisation plus poussée des règles applicables semble indispensable pour rendre ce mécanisme plus efficace. Toute nouvelle règle devra toutefois être proportionnée au problème et à l’ampleur du double vote.
La Commission suit en outre la réflexion engagée au Parlement européen sur les moyens de susciter un plus grand intérêt pour les élections européennes chez les citoyens et y contribue dans la limite de ses pouvoirs. Elle soutiendra les efforts visant à renforcer la dimension européenne de ces élections et à réformer le mode d'élection des membres du Parlement européen, afin de rapprocher les partis politiques et le processus décisionnel des citoyens et de renforcer la base démocratique du fonctionnement du Parlement.