Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Pologne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Pologne et s’est prononcée comme suit :
Pologne: EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile: le 5 février 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans deux entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans la voïvodie de Grande-Pologne (Wielkopolskie) (PL41), une région de Pologne de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 6 juillet 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne fait valoir que la baisse du nombre d’immatriculations de voitures particulières neuves en Europe, d’environ 8% en 2008 et de 6,6% en 2009 est la conséquence directe de la crise elle-même. Comme le secteur polonais de l'automobile exporte une part importante de sa production (l’équivalent d’environ 17,6 milliards EUR par an) principalement dans l’UE, une chute de la demande extérieure a des répercussions sensibles sur les entreprises en Pologne. Les statistiques montrent que 29,7% des licenciements dans le secteur privé au premier semestre de 2009 sont imputables au secteur de l’automobile. La Pologne ayant perdu son avantage concurrentiel, des fabricants de pièces d’automobiles envisagent maintenant de délocaliser leur production vers des pays d’Afrique, ce qui entraînera de nouvelles réductions d’emploi dans le secteur.
La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande fait état de 1.596 licenciements, pendant la période allant du 1er mars 2009 au 30 novembre 2009, dans des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») et situées dans la région de Wielkopolskie (PL41), classée NUTS II.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande polonaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 633.077 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 633.077 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.