Détergents: utilisation des phosphates et autres composés du phosphore

OBJECTIF : garantir un niveau élevé de protection de l’environnement contre les effets négatifs potentiels des phosphates et autres composés du phosphore présents dans les détergents et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des détergents.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les phosphates sont utilisés dans les détergents pour réduire la dureté de l’eau afin de permettre un nettoyage efficace. Les phosphates issus des détergents peuvent contribuer à certains effets négatifs sur le milieu aquatique. En particulier, leur présence peut conduire à un excès d’éléments nutritifs provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes. Ce phénomène est appelé eutrophisation.

Compte tenu des préoccupations relatives à l’eutrophisation, la Commission a présenté en 2007, conformément au règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents, un rapport d’évaluation qui a conclu que les connaissances sur le rôle joué par les phosphates présents dans les détergents étaient encore incomplètes mais progressaient rapidement. D’autres travaux scientifiques réalisés ultérieurement et des informations sur les incidences économiques et sociales des éventuelles restrictions ont servi de base à un rapport d’analyse d’impact.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse de l’impact des différentes options politiques a été menée en tenant compte des résultats de l’analyse scientifique de la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation dans l’UE, ainsi que des critères d’efficacité et d’efficience (y compris le caractère pratique, l’impact socio-économique et les possibilités de contrôle). Cinq options politiques ont fait l’objet d’un examen minutieux visant à déterminer leur impact:

• option 1: pas d’action au niveau de l’UE, la responsabilité d’agir incombant aux États membres ou relevant de la coopération régionale (option de base);
• option 2: action volontaire de la part de l’industrie ;
• option 3: interdiction totale de l’utilisation de phosphates dans les détergents;
• option 4: restriction/limitation de la teneur en phosphates dans les détergents textiles;
• option 5: établissement de valeurs limites relatives à la teneur en phosphates dans les détergents.

L’évaluation et l’analyse d’impact des options montrent que l’introduction au niveau européen d’une restriction de l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles (Option 4) réduira la contribution des phosphates issus des détergents aux risques d’eutrophisation des eaux de l’UE et le coût de l’élimination du phosphore dans les stations d’épuration.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents en introduisant une limitation de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers afin de réduire la contribution des détergents au phénomène général d’eutrophisation des eaux de surface dans l’UE.

En ce qui concerne la teneur en phosphates dans les détergents textiles ménagers, le projet de règlement fixe une limite générale de 0,5% du poids qui couvre tous les phosphates et composés à base de phosphore. Pour l’heure, et jusqu’à ce que des solutions techniquement et économiquement viables puissent remplacer les phosphates dans les autres types de détergents, la proposition restreint la teneur en phosphates et autres composés du phosphore uniquement dans les détergents textiles ménagers.

Il est proposé que la Commission soit chargée de réexaminer dans quelle mesure les détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques contenant des phosphates contribuent aux risques d’eutrophisation, et ce dans les 5 ans suivant l’adoption de l’acte proposé, qu’elle fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et, si cela s’avère opportun, qu’elle propose des restrictions relatives à leur teneur en phosphates en adaptant la nouvelle annexe VI bis au progrès technique.

La proposition adapte également les dispositions actuelles du règlement (CE) n° 648/2004 afin d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Enfin, l’acte proposé maintient la disposition existante qui permet aux États membres d’adopter des règles nationales visant à restreindre la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents autres que les détergents textiles ménagers, si cela se justifie pour des raisons environnementales.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.