Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s’est prononcée comme suit :

Espagne: demande EGF/2010/023 ES/Lear: le 23 juillet 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/023 ES/Lear en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal (ci-après «Lear»), implantée en Espagne. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 10 août 2010.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne a fait valoir que cette crise avait mis le secteur de l’automobile particulièrement sous pression dans le monde entier, puisque 60 à 80% des véhicules neufs vendus en Europe étaient achetés à crédit. Au deuxième trimestre de 2009, le nombre total de véhicules construits dans l’Union était inférieur de 39,5% à celui enregistré un an auparavant. En Espagne, le nombre d’immatriculations de véhicules neufs en 2008 a chuté de 28% par rapport à l’année précédente, principalement en raison du resserrement du crédit, de l'anémie de la confiance des consommateurs et de la baisse de leur pouvoir d’achat. La crise a également touché le marché espagnol à l’exportation (diminution de 9,6% des ventes à l'exportation en Espagne). Dans la foulée, la demande d’équipement électrique automobile résultant de la baisse de la production de véhicules, conjuguée à l’impossibilité de réduire davantage les coûts de production, ont entraîné la fermeture du site de production de l’entreprise Lear à Roquetes (Catalogne).

L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 501 licenciements dans l’entreprise Lear, pendant la période allant du 14 janvier 2010 au 14 mai 2010, et 14 autres licenciements intervenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 382.000 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 382.000 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.