Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements à la fabrication des moteurs diesel en Pologne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction de moteurs diesel.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Pologne et s’est prononcée comme suit :
Pologne: EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznań : le 8 mars 2010, la Pologne a introduit la demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznań en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise H. Cegielski-Poznań et par 4 de ses fournisseurs. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 10 août 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Pologne explique que l’entreprise H.Cegielski-Poznań fabrique des moteurs diesel utilisés pour la propulsion de navires, et notamment des moteurs marins diesel sous licence de MAN Burmeister & Wain et de Wärtsilä Switzerland Ltd dont la demande a brutalement chuté depuis 2008 (depuis 2009, la demande est devenue quasi nulle). On estime par ailleurs qu’en 2011, environ 30% de la flotte seront excédentaires, ce qui entraînera l’annulation de près de 53 millions de tonnes de port en lourd (tpl), sur un carnet de commandes de 566 millions de tpl au total. On s’attend également à ce que l’industrie navale se déplace vers des zones à bas coût, principalement en Asie, dont la part de marché a considérablement augmenté dans les années qui ont précédé la crise.
La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de cette entreprise. La demande fait état de 550 licenciements dans l’entreprise H.Cegielski-Poznań et chez 4 de ses fournisseurs pendant la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 1er janvier 2010.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande polonaise, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 114.250 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total de 114.250 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.