Accord de partenariat et de coopération UE/Iraq
OBJECTIF: conclure un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Iraq, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et de coopération avec l'Iraq et arrêté des directives de négociation à cet effet. Les négociations ont été lancées en novembre 2006 et ont bien progressé pour aboutir en novembre 2009, au terme de 9 cycles de négociation.
Lors du septième cycle de négociation UE-Iraq, qui s'est tenu en février 2009 à Bagdad, l'Iraq et l'UE sont convenus de rehausser le statut du projet d'accord par la modification de son intitulé, «accord de commerce et de coopération», en «accord de partenariat et de coopération» et par l'institution d'un Conseil de coopération se réunissant régulièrement au niveau ministériel. Les directives de négociation ont été modifiées en conséquence et approuvées par le Conseil.
L'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq constitue la toute première relation contractuelle jamais instituée entre les parties.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 207 et 209, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : l’accord proposé établit un cadre juridique régissant des questions aussi variées que le dialogue politique régulier, les relations commerciales, la coopération en matière de réglementation ou encore l'aide au développement.
Objectifs de l’accord : le projet d’accord, conclu pour une période de 10 ans (renouvelable) se veut une assise solide pour la consolidation des relations entre l'Iraq et l'UE.
Il vise notamment à renforcer le dialogue politique sur les questions bilatérales, régionales et mondiales en améliorant les régimes d'échanges entre l'Iraq et l'UE, en soutenant les efforts essentiels de développement et de réforme consentis par l'Iraq et en facilitant l'intégration de ce dernier dans l'économie mondiale au sens large. L'accord témoigne de la détermination de l'UE à jouer un rôle important dans la transition de l'Iraq et constituera le premier vecteur de l'aide apportée au pays ainsi que le principal instrument de renforcement des relations entre les parties.
Au plan politique, les principaux éléments de l'accord peuvent se résumer comme suit:
- dialogue politique et coopération en matière de politique étrangère et de sécurité ;
- dialogue politique régulier, au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires ;
- clauses relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, qui sont des éléments essentiels de l'accord ;
- clauses relatives à la lutte contre le terrorisme, aux armes légères et de petit calibre et à la Cour pénale internationale.
Commerce et investissements : l’accord comporte un important volet commercial. Il s’agit d’un accord commercial non préférentiel qui intègre les règles fondamentales de l'OMC, bien que l'Iraq n'en soit pas membre, et qui contient des éléments préférentiels non négligeables concernant, notamment, les marchés publics, les services et les investissements. La partie traitant du commerce introduit aussi un mécanisme efficace de règlement des différends prévoyant la force obligatoire des décisions arrêtées par les groupes spéciaux, ainsi que des procédures de mise en conformité.
Coopération : des dispositions sont prévues en vue de renforcer la coopération dans divers domaines, tels que (liste non exhaustive):
- l'énergie,
- les transports,
- les investissements,
- les droits de l'homme,
- l'éducation,
- la science et la technologie,
- la justice, la liberté et la sécurité (notamment la coopération en matière de migration et d'asile),
- l'environnement,
- la coopération régionale,
- la coopération culturelle.
Dispositions institutionnelles : des dispositions sont prévues en matière institutionnelle en vue de mettre en œuvre l'accord et instaurant un Conseil de coopération se réunissant une fois par an au niveau ministériel et un Comité de coopération chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Application provisoire : dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, il convient d'en appliquer certaines parties à titre provisoire, ainsi que le prévoit son article 117. Compte tenu de l’importance de l’accord, la Commission recommande au Conseil d’attendre un certain laps de temps avant d’envoyer les notifications visées à l’article 117, pour permettre au Parlement européen d’exprimer sa position sur le texte. La Commission est prête à collaborer avec le Conseil et le Parlement européen pour que l’accord puisse être appliqué à titre provisoire dans le courant de 2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.