Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

En adoptant la recommandation de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT), la commission de la pêche appelle le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

Dans un souci de transparence, les députés demandent à être mieux informés des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. C’est pourquoi, ils demandent à la Commission de transmettre au Parlement non seulement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l’accord mais aussi le programme sectoriel pluriannuel mentionné au protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives. Les députés insistent également pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue de l'accord. Ils demandent enfin à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application.