Politique agricole commune PAC: règles communes pour les régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Le Conseil est revenu sur les mesures d’adaptation de la PAC au traité de Lisbonne, en particulier sur les deux propositions suivantes :

• une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
• la présente proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 73/2009 établissant des régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la PAC.

Ces propositions contiennent également un certain nombre de dispositions visant à une simplification, qui font suite à l'évaluation par les services de la Commission de 39 propositions de simplification présentées par les États membres en 2009.

De nombreuses délégations ont estimé que l'alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne était une question complexe, qui nécessitait davantage de précisions de la part de la Commission et une analyse approfondie par les experts des États membres. En ce qui concerne les dispositions proposées relatives à la simplification, elles ont été bien accueillies dans l'ensemble. Plusieurs délégations ont toutefois fait part de leur déception, estimant que les propositions n'allaient pas assez loin. Elles ont à nouveau proposé que la simplification soit poussée plus avant et ont demandé à la Commission de poursuivre ses efforts.

Ces propositions de la Commission visent à remanier les pouvoirs d'exécution attribués à la Commission par la législation relative à la PAC pour les rendre conformes aux dispositions du traité de Lisbonne (49 actes de base sont concernés). Les modifications proposées classent les pouvoirs dont dispose actuellement la Commission en pouvoirs délégués et en pouvoirs d'exécution.

Les éléments de simplification figurant dans la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 73/2009 concernent les contrôles de suivi des cas de non-respect des exigences liées à la conditionnalité considérés comme mineurs et l'exemption de l'obligation de déposer une demande d'aide pour les faibles superficies (moins d'un hectare).

La proposition sera examinée par les instances préparatoires du Conseil.