Préférences commerciales autonomes pour la Moldova

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldova.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

CONTEXTE : la Moldova a des difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce qui compromet sa relance économique et le processus de réformes que le gouvernement moldave mène avec détermination.

Ces difficultés ont conduit la Moldova à demander à la Commission, en juillet 2010, d’augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin au titre des préférences commerciales autonomes, octroyés à la Moldova par le règlement (CE) n° 55/2008. Le secteur agricole représente environ 40% de l’économie moldave et la filière viti-vinicole en constitue un pan important, qui emploie quelque 300.000 personnes (un quart de la population active), vivant essentiellement dans les régions rurales et cultivant des parcelles familiales petites ou moyennes.

Il est donc proposé de prévoir un dispositif destiné à améliorer le niveau général d’importations de vin en provenance de Moldova pour favoriser le développement économique de ce pays.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : afin de soutenir la relance économique de la Moldova et d’offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole moldave, il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de :

• de 100.000 hectolitres (hl) à 150.000 hl au titre de 2011,
• de 120.000 hl à 180.000 hl au titre de 2012,
• à 240.00 hl par an à partir de 2013.

Le niveau de l’augmentation proposée repose sur le fait que la Moldova épuise systématiquement les quotas existants et sur les possibilités qui s’offrent au secteur de développer ses marchés de niche dans l’UE, étant entendu qu’une telle augmentation n’est pas de nature à déstabiliser l’industrie vinicole de l’UE. Le secteur viti-vinicole de la Moldova devrait continuer à améliorer la qualité de ses vins.

Étant donné que le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil arrive à expiration le 31 décembre 2012, et qu’il est important de garantir une sécurité juridique aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, il est proposé de prolonger la validité du règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil pour 3 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015. Il s’agit d’une durée raisonnable, compte tenu des perspectives de création d’une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’UE et la Moldova.

Le règlement (CE) n° 55/2008 prévoit également des contingents tarifaires pour d’autres produits que le vin. Après analyse de la situation dans les différents secteurs où existent des contingents, il est proposé de poursuivre l’augmentation progressive de certains de ces contingents selon les niveaux indiqués à l’annexe de la proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE. Sachant que le niveau général d’importations en provenance de Moldova ne représente que 0,04% de l’ensemble des importations de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur l’UE. Actuellement, environ 90% de toutes les importations en provenance de Moldova accèdent au marché de l’UE en franchise de droits.

Les contingents tarifaires en franchise de droits supplémentaires proposés pour les années 2011 à 2015 n’entraîneront une perte de recettes douanières, de faible ampleur, que pour l’année 2011. Pour les années 2012 à 2015, aucune perte de recettes douanières ne sera enregistrée, étant donné que les volumes actuels d’exportations en provenance de Moldova de tous les produits couverts par des contingents tarifaires en franchise de droits sont couverts par le niveau 2012 de ces contingents. Les recettes potentielles qui auraient pu être générées par des exportations futures ne sont pas considérées comme une perte de recettes douanières.