Cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire

2010/2100(INI) 13/07/2011

La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Gabriele ZIMMER (GUE/NGL, DE) sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire, en réponse à la communication de la Commission portant sur le même thème.

Les députés rappellent que selon la FAO, 925 millions de personnes dans le monde ont souffert de la faim en 2010 et que d’une manière générale, la faim et la malnutrition sont les principales causes de mortalité dans le monde. Ils rappellent au passage que les prix des denrées alimentaires ont largement augmenté depuis août 2010, avec des niveaux actuels plus élevés que ceux enregistrés lors du pic des prix des denrées alimentaires de 2008. Or, la volatilité des prix des produits de base a de très graves conséquences sur les pays à faible revenu.

Dans ces conditions, un cadre stratégique de l'Union européenne pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle s’impose. Si les députés se félicitent d’une manière générale de la communication de la Commission, ils appellent tant l'Union européenne que les États membres à faire d'urgence de nouveaux investissements dans l'agriculture et le développement rural. La Commission devrait ainsi mieux prendre en compte le problème de la sécurité alimentaire dans certains pays lors du calcul des aides au développement et les États membres devraient, pour leur part, soutenir le cadre stratégique proposé.

Rappelant que les mécanismes d'urgence ne peuvent être une solution à long terme, les députés demandent que davantage de moyens soient déployés pour assurer la continuité de l'aide et pour renforcer la flexibilité et la complémentarité des instruments financiers existants.

D’autres actions plus pointues sont proposées telles que :

l’accroissement de l'aide destinée aux petites exploitations agricoles durables ;
l’accroissement des investissements publics dans la recherche pour mettre au point des systèmes de production agroécologique durables ;
le rapprochement avec les acteurs du développement en matière de sécurité alimentaire, en particulier les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;
l’investissement de la Commission, des États membres et des autres donateurs d'aide au développement, notamment les ONG, dans le développement du secteur agricole ;
l'aide aux agriculteurs en matière d'accès aux marchés;
le renforcement des actions se concentrant sur les petites exploitations agricoles, en mettant l'accent sur le renforcement du rôle fondamental des femmes, via notamment la transformation des produits sur place et la généralisation des prêts et des microcrédits ;
le renforcement des actions sectorielles comme la mise en place de routes ou de liaisons infrastructurelles afin de favoriser le développement de l’agriculture ;
le renforcement de la formation ;
l’amélioration des structures associatives locales, afin d'assurer la défense des intérêts des communautés locales.

Les députés estiment par ailleurs que les programmes d'aide de l'Union devraient se concentrer sur des approches renforçant la biodiversité, prévenant la dégradation des sols fertiles, et encourageant les pratiques peu dépendantes des intrants externes. L'Union européenne devrait également contribuer à promouvoir l'utilisation de variétés locales de semences adaptées aux conditions climatiques des pays en développement et pouvant être facilement stockées.

Pour une production durable : les députés rappellent que l'augmentation de la population mondiale rend essentielle la mise en place de formes de production plus durables, plus économes en énergie et plus efficaces au niveau mondial. Ils demandent donc que l'allocation de l'aide par l'Union européenne et les États membres soit liée à l'établissement de systèmes de production agricole durables et autosuffisants du point de vue énergétique, et qu'une partie de cette aide contribue à la mise en place d'installations de production énergétique à partir de sources renouvelables (énergies éolienne et solaire, par exemple), et à une gestion appropriée de l'eau. Dans le même ordre d’idées, les députés soulignent la nécessité de donner aux petits exploitants agricoles des pays en développement un accès accru aux droits de propriété. D’une manière générale, les députés appellent la Commission à soutenir le développement de capacités de transformation agricole dans les pays partenaires afin de réduire les pertes post-récolte, de prolonger la durée de vie et la préservation des denrées alimentaires et de développer de meilleures installations de stockage.

Droit à se nourrir : les députés rappellent que le développement agricole doit être fondé sur le droit à se nourrir et à produire des aliments. Ils soulignent à cet égard la nécessité de garantir l'égalité d'accès des populations locales à la nourriture dans ces pays. Ils rappellent que les capacités actuelles de production dans certains pays en développement pourraient ne pas couvrir les besoins et que si l'on veut parvenir à la sécurité alimentaire à long terme, il faut réduire la dépendance aux importations, en renforçant les capacités nationales.

Les députés appellent la Commission à : i) rédiger une communication sur la dimension nutritionnelle dans les programmes de l'Union; ii) reconnaître le rôle fondamental joué par les femmes dans le secteur des petites exploitations agricoles pour la sécurité alimentaire ; iii) mettre en œuvre des mesures destinées à garantir l’alimentation des plus vulnérables ; iv) poursuivre le processus de consultation continue de la société civile mondiale ainsi que des acteurs non étatiques, en particulier des organisations d'agriculteurs, de pêcheurs et d'éleveurs ; v) se concentrer sur la sous-alimentation, en particulier maternelle et infantile, et intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement ; vi) favoriser la mise en œuvre d'instruments de financement innovants, telle une taxe internationale sur les transactions financières.

Au passage, les députés indiquent que selon certaines projections démographiques de la FAO, plus de la moitié de la population des pays en développement – soit quelque 3,5 milliards de personnes – vivra dans des agglomérations urbaines d'ici 2025. Une politique de soutien à l'horticulture urbaine pourrait constituer dès lors l'un des moyens de sortir de la pauvreté, compte tenu du faible coût initial induit par le lancement de cette activité.

Des mesures efficaces de lutte contre la volatilité des prix des denrées alimentaires et l'acquisition incontrôlée de terres: les députés rappellent que la spéculation financière et la libéralisation accrue des marchés financiers et des échanges de produits agricoles ont largement contribué à la volatilité des prix. Des mécanismes de régulation s’imposent dès lors pour garantir un certain niveau de stabilité des marchés.

D’autres mesures s’imposent également :

une plus juste rémunération des agriculteurs ;
des mesures concrètes pour lutter contre la spéculation financière sur les céréales et les denrées alimentaires ;
des initiatives pour rétablir les stocks alimentaires mondiaux ;
des mesures de l'Union pour encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices ;
la garantie pour les communautés et les institutions locales, de disposer du pouvoir et de la capacité de négociation leur permettant d'assurer le développement d'une agriculture locale ;
la mise en place d'un code de conduite demandant aux investisseurs de concentrer leurs efforts sur l'augmentation de la productivité agricole et l'amélioration des moyens de subsistance des communautés locales ;
la mise en place de mécanismes prévenant l'augmentation excessive des coûts ;
le renforcement des mesures destinées à améliorer les conditions de production agricole (qualité des sols, accès à l'eau et prévention de la pollution environnementale,…).

Cohérence des politiques pour le développement: les députés appellent au gel des objectifs stratégiques de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie tant que des analyses d'impact supplémentaires n'auront pas été effectuées. Ils estiment notamment que la sécurité alimentaire ne devrait pas être menacée par le développement des agrocarburants. Ils appellent dès lors à une approche équilibrée accordant la priorité à la nouvelle génération de biocarburants produits à partir de déchets agricoles et de résidus de l'entretien des forêts (foin et autres résidus de culture, fumier d'animaux, biogaz, etc.) plutôt qu'à partir de cultures vivrières. Ils demandent également l'adoption d'une approche plus globale dans la conception de la PAC pour l'après-2013, laquelle ne devrait pas nuire aux marchés alimentaires des pays en développement.

Enfin, la Commission est appelée à :

enquêter sur le problème du gaspillage de nourriture dans l'Union européenne, étant donné que jusqu'à 40% des aliments disponibles, notamment les aliments produits dans les pays en développement et exportés dans l'Union, seraient jetés;
réduire progressivement, jusqu'à leur disparition, les subventions à l'exportation et à éliminer toutes les autres incitations de la PAC qui faussent les marchés;
mener des réformes qui étendront les possibilités d'accès au marché pour les pays en développement et leur permettront d'être compétitifs sur leurs marchés nationaux et régionaux;
soutenir les cultures protéagineuses dans l'Union européenne;
se concentrer sur les préoccupations relatives au développement lors des négociations en cours sur les accords de partenariat économique;
adopter une position ferme en faveur du développement lors des négociations à l'OMC et suivre une approche basée sur les droits de l'homme lors des négociations commerciales internationales;
soutenir une convention basée sur les besoins, dans laquelle le niveau des engagements des donateurs concernant l'assistance alimentaire serait lié aux besoins des personnes et à des volumes d'achat garantis dans les pays de destination.