Forêts: protection et surveillance de la pollution atmosphérique et des incendies, action 2003-2008 Forest Focus

OBJECTIF : établir un nouveau système communautaire de surveillance des forêts et des interactions environnementales pour protéger les forêts de la Communauté. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus). CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen en ce qui concerne la proposition de règlement. Étant donné que ces amendements correspondent à un accord de compromis dégagé par le Conseil, le règlement est adopté sous la forme de la position commune du Conseil ainsi modifiée. La délégation suédoise a voté contre. Le présent règlement établit une action communautaire pluriannuelle couvrant une période de quatre ans (2003-2006) permettant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'état des forêts en vue: 1) de poursuivre et développer: - la surveillance de la pollution atmosphérique et des effets de la pollution atmosphérique et d'autres agents et facteurs qui ont un impact sur les forêts, tels que les facteurs biotiques et abiotiques et les facteurs d'origine anthropique, - la surveillance des incendies de forêt et de leurs causes et effets, - la prévention des incendies de forêt; 2) d'apprécier les besoins en matière de surveillance des sols, du piégeage du carbone, des incidences des changements climatiques, de la biodiversité et des fonctions de protection des forêts et de développer cette surveillance; 3) d'évaluer en permanence l'efficacité des activités de surveillance en ce qui concerne l'appréciation de l'état des forêts et le développement des activités de surveillance. L'action fournira des informations et des données fiables et comparables sur l'état des forêts ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les forêts au niveau communautaire. Elle permettra également d'évaluer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts. Cette action tiendra compte des mécanismes de surveillance existants ou envisagés aux niveaux national, européen et mondial, en s'articulant le cas échéant sur ces mécanismes, et sera conforme aux accords internationaux pertinents. L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action pour la période 2003-2006 est de 61 millions d'euros, dont 9 millions d'euros peuvent être utilisés au titre des mesures de prévention des incendies. Le montant des ressources financières sera augmenté en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans la limite des perspectives financières. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2003. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2003.�