Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. Protocole additionnel à l'accord de Lisbonne

OBJECTIF: conclure, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/655/UE du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-est contre la pollution.

CONTENU : l'Union européenne est partie à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-est contre la pollution, qui a été approuvé par la décision 93/550/CEE du Conseil (accord de Lisbonne).

L'accord de Lisbonne n'a pas été ratifié par l'Espagne et le Maroc, en raison d'un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental. Ce contentieux a été réglé par le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne, qui modifie l'article 3, point c), dudit accord.

Après l'adoption, le 12 décembre 2008, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-est contre la pollution, le protocole additionnel a été signé, au nom de la Communauté, le 25 mars 2009.

En conséquence, le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-est contre la pollution est approuvé au nom de l'Union européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/10/2010. La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.