Madère et Açores: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels
OBJECTIF : suspendre à titre temporaire les droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement portant suspension, du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
En août et en décembre 2007, les autorités régionales des Açores et de Madère ont sollicité, avec le soutien du gouvernement portugais, une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir qu’en raison de l’éloignement de leurs îles, les opérateurs économiques qui y sont établis souffrent de lourds handicaps commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement socio-économique dans ces territoires.
Les économies locales de Madère et des Açores dépendent dans une large mesure du tourisme national et international, or il s’agit d’une ressource économique passablement volatile, conditionnée par des facteurs sur lesquels les autorités locales et le gouvernement portugais n’ont que peu d’influence. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement le développement économique de ces deux régions. Il importe, dans ces circonstances, de soutenir les secteurs économiques qui sont moins dépendants des activités touristiques, afin de compenser les fluctuations du secteur touristique et, partant, de stabiliser l’emploi local.
Le règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère n’a pas eu l’effet escompté au cours des dernières années précédant le 31 décembre 2008, date d’expiration de sa validité. Le champ d’application des suspensions doit dès lors couvrir les secteurs commerciaux suivants: la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services.
Pour garantir que les suspensions prévues auront un impact économique, le présent règlement étend l’éventail des produits bénéficiant des suspensions aux produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, comme aux matières premières, ainsi qu’aux pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance.
Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme, le règlement suspend intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à ces produits, et ce pour une période de dix ans à compter du 1er novembre 2010.
Dans l’intérêt d’une mise en œuvre efficace des suspensions, les autorités des Açores et de Madère prendront les mesures d’exécution nécessaires et en informeront la Commission.
La Commission est autorisée à adopter, le cas échéant, des mesures temporaires visant à empêcher tout mouvement spéculatif destiné à détourner des échanges commerciaux jusqu’à ce qu’une solution définitive soit adoptée à cet égard par le Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/11/2010.
DATE D’APPLICATION : 01/11/2010.