Protection internationale: normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides, à un statut, et au contenu de cette protection. Refonte

Les ministres ont poursuivi les travaux sur la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC), sur la base d'un document de réflexion qui présente l’état des lieux des discussions sur un ensemble de six propositions législatives que les États membres de l'UE se sont engagés à adopter d'ici 2012.

Il s’agit des propositions suivantes :

• la proposition de directive sur l’extension du champ d'application de la directive relative au statut des résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
• la présente proposition de refonte de la directive sur les conditions à remplir ;
• la refonte du règlement Eurodac ;
• la présente proposition de refonte du règlement Dublin ;
• la mise en place d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) (déjà adoptée) ;
• la modification de la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 afin de tenir compte de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile (déjà adoptée).

En ce qui concerne la proposition de refonte de la directive sur les conditions à remplir, le document de réflexion indique que la présidence espagnole avait accompli un excellent travail sur ce dossier et l’actuelle présidence belge avait été en mesure de mettre un point final aux délibérations techniques sur ce texte lors de la réunion du groupe "Asile" des 20 et 21 octobre 2010. Au cours de la réunion du CSIFA (Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile) du 22 octobre 2010, les deux principales questions restant en suspens ont été examinées, à savoir :

• la définition de la notion de "membres de la famille",
• les modalités et l'ampleur du rapprochement des statuts de réfugié et de bénéficiaire d'une protection subsidiaire.

Sur la base des résultats de ce débat, la présidence belge indique qu’elle entend affiner la position du Conseil au cours des prochaines semaines afin de pouvoir nouer, d'ici la fin de novembre 2010, les premiers contacts informels avec le Parlement. Le 11 octobre 2010, le rapporteur a présenté son projet de rapport à la Commission LIBE. Ces avancées devraient permettre d'aboutir rapidement à un accord en première lecture.