Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves
La présente communication de la Commission concerne la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves.
En vertu du règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, les États membres doivent, chaque année, recueillir et transmettre à la Commission certaines données relatives aux voitures particulières neuves. Ces données serviront de base pour déterminer l'objectif d'émissions spécifiques de CO2 qui sera fixé aux constructeurs de voitures particulières neuves et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs.
Afin de garantir la cohérence entre les données transmises par les États membres, il est nécessaire d'harmoniser le plus possible les règles concernant la collecte et la communication de ces données.
La communication, ainsi que le projet de règlement C(2010)7652 de la Commission concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009, visent à faciliter la collecte, la transmission et l'évaluation des données en précisant comment la Commission interprète les dispositions applicables du règlement et en indiquant aux États membres les informations à fournir et le format à utiliser. Des précisions complémentaires seront également apportées au cas par cas.
La communication apporte un certain nombre de clarifications sur les points suivants :
- les sources des données ;
- la liste des constructeurs ;
- les exigences relatives aux données ;
- la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules à bicarburation et à carburant modulable ;
- la transmission des données ;
- le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs ;
- les groupements de constructeurs.