Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE)

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 27 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme PEER).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Instrument financier : l’instrument financier que le règlement prévoit de créer sera destiné à soutenir des initiatives en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Ces projets devront contribuer à une croissance verte, à la mise en place d'une économie compétitive, interconnectée, durable et verte, ainsi qu'à la protection de l'emploi, à la création d'emplois et à la lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Il s'agit, entre autres, de projets concernant :

• des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d'énergies renouvelables et/ou d'efficacité énergétique ;
• des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), y compris la microcogénération;
• des sources d'énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l'environnement local et dans les réseaux électriques ;
• la microgénération à partir de sources d'énergie renouvelable;
• des transports urbains propres, en mettant l'accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique et à l'hydrogène et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre;
• les infrastructures locales, y compris l'éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures, tels que l'éclairage des rues, les solutions de stockage de l'électricité, les compteurs intelligents et les réseaux intelligents qui utilisent pleinement les TIC;
• les technologies en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables présentant un potentiel innovateur et économique et utilisant les meilleurs procédés disponibles.

L'instrument soutiendra des projets d'investissement faisant preuve de viabilité économique et financière, afin de rembourser les investissements attribués par l'instrument financier et d'attirer les investisseurs publics et privés.

En outre, une proportion maximale de 15% des fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009 pourra être utilisée pour apporter une aide technique aux autorités locales, régionales ou nationales pour la création ou la phase de déploiement initial de technologies relatives à des projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

Le texte souligne que l'instrument ne devrait pas constituer un précédent au regard de l'utilisation du budget de l'Union et des mesures de financement futures possibles, y compris dans le secteur de l'énergie, mais qu’il devrait plutôt être considéré comme une mesure exceptionnelle, adoptée pendant une période économique difficile.

Intermédiaires financiers : l’instrument financier devra être géré par un ou plusieurs intermédiaires financiers. Selon le texte amendé, les intermédiaires financiers devront s'efforcer d'attribuer la totalité des fonds de la contribution de l'Union disponibles dans l'instrument financier à des projets d'investissement et à l'aide technique aux projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables d'ici le 31 mars 2014. Aucun fonds de la contribution de l'Union ne sera attribué après cette date.

Tous les fonds de la contribution de l'Union qui n'ont pas été attribués par les intermédiaires financiers d'ici le 31 mars 2014 seront reversés au budget de l'Union. Les fonds de la contribution de l'Union attribués à des projets d'investissement resteront investis pour une durée spécifiée, qui ne pourra s'étendre au delà du 31 mars 2034.

L'Union aura droit à des retours sur son investissement dans l'instrument pendant toute la durée de l'existence de ce dernier, proportionnellement à sa contribution à l'instrument et conformément à ses droits d'actionnaire.

La sélection des intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d'obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d'autres investisseurs publics et privés.

Fonds ne pouvant pas être engagés au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009 (sous-programmes du programme PEER): les fonds qui ne peuvent faire l'objet d'engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146.344.644,50 EUR, seront affectés à l'instrument financier aux fins d'élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers.

Éligibilité des dépenses : en raison de la nécessité pressante de réagir à la crise économique, le texte précise que les dépenses supportées au titre du chapitre II du règlement (CE) n° 663/2009 devraient être éligibles à partir du 13 juillet 2009. Les dépenses supportées au titre de l’instrument financier devraient être éligibles à compter du 1^er janvier 2011.

Synergies : les députés estiment que lors de l'octroi d'une aide financière ou technique, il doit être tenu compte des synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, et le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), afin d'éviter les chevauchements avec d'autres instruments.

L'instrument financier devra mettre à disposition en ligne toutes les informations sur la gestion du programme qui concernent les parties intéressées.

Facteurs à prendre en compte : en ce qui concerne la sélection des projets, une attention particulière sera accordée à l'équilibre géographique.

En ce qui concerne le financement des projets d'investissement, l'effet de levier pourra varier pour les différents projets d'investissement, en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que la taille et le type effectifs du projet, et en fonction des conditions locales, notamment la taille et les capacités financières du bénéficiaire.

Conditions d'accès des pouvoirs publics au financement : les pouvoirs publics qui demandent un financement devront respecter les conditions suivantes:

• prendre l'engagement politique de lutter contre le changement climatique, le cas échéant assorti d'objectifs concrets, relatifs par exemple au renforcement de l'efficacité énergétique et/ou à l'utilisation de sources d'énergie renouvelable;
• travailler à l'élaboration de stratégies pluriannuelles pour lutter contre le changement climatique et, le cas échéant, pour atteindre leurs objectifs, ou participer à une stratégie pluriannuelle au niveau local, régional ou national pour lutter contre le changement climatique.

Évaluation et rapport : d'ici le 30 juin 2013, la Commission devra soumettre un rapport d'évaluation à mi-parcours sur les mesures prises au titre de l’instrument financier. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative destinée à la prolongation de l'instrument.