Financement innovant à l'échelon européen et mondial

OBJECTIF : ouvrir un débat sur la taxation du secteur financier.

CONTEXTE : à la suite de la récente crise financière, la question se pose de savoir si une taxation supplémentaire du secteur financier pourrait constituer un moyen envisageable d’augmenter les recettes en vue de répondre à la nécessité de consolider le secteur financier, étant donné le coût de l’instabilité financière pour l’économie réelle.

Dans la perspective du sommet du G-20 de Toronto, le Conseil européen a conclu, le 17 juin 2010, que l’UE devait réfléchir à l’introduction d’une taxe mondiale sur les transactions financières et de faire avancer les travaux dans ce domaine.

Le Parlement européen, dans sa résolution du 10 mars 2010, a demandé à la Commission et au Conseil d’étudier la manière dont une taxe sur les transactions financières pourrait servir à financer la coopération au développement et à aider les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que contribuer au budget de l’Union européenne. Certains États membres ont déjà pris des mesures en matière de taxation des banques.

Ces débats ne se limitent pas au niveau de l’Union européenne. Il s’agit en effet de questions qui témoignent de la nature mondiale et systémique de la crise financière et de ses conséquences. Des discussions ont eu lieu au G-20 à propos de nouvelles formes de taxation. Toutefois, il n’y a pas de consensus mondial sur de nouveaux instruments fiscaux.

Certains arguments plaident en faveur d’une contribution plus juste et plus importante du secteur financier aux finances publiques :

1°) les taxes pourraient contribuer, en complément des profondes réformes du secteur financier en cours, à renforcer l’efficience et la stabilité des marchés financiers et à réduire leur volatilité ainsi que les effets néfastes d’une prise de risque excessive ;

2°) on considère que le secteur financier porte une lourde part de responsabilité dans la survenue et l’ampleur de la crise et de ses effets négatifs sur le niveau d’endettement des États à travers le monde. On pourrait également justifier la création de nouvelles taxes par le fait que le secteur a bénéficié d’un soutien public massif au cours de la crise et qu’il devrait donc apporter une contribution équitable en retour ;

3°) la plupart des services financiers sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE.

La présente communication contribue au débat en cours et couvre deux instruments, la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les activités financières (TAF).

CONTENU : dans sa communication, la Commission montre que les instruments de financement innovants en général, et les nouvelles taxes sur le secteur financier en particulier, peuvent constituer un élément important de la réponse à apporter aux défis mondiaux et européens.

Taxe sur les transactions financières (TTF) : la TTF est conçue comme une taxe sur la valeur de chaque transaction. Pour qu’elle ait une large portée, il convient qu’elle s’applique à une vaste gamme d’instruments financiers (c’est-à-dire les actions, les obligations, les devises et les produits dérivés), même si certaines des propositions actuelles envisagent d’en restreindre le champ d’application à un sous-ensemble de produits (par exemple un prélèvement sur les transactions en devises).

À l’échelle mondiale, on estime que les recettes fiscales se seraient élevées à environ 60 milliards EUR en 2006 dans le cas d’une taxe de 0,1% sur les transactions en actions et en obligations. Certaines études arrivent à des chiffres dix fois plus importants si l’on inclut les produits dérivés. Toutefois, ces produits dérivés posent certains problèmes techniques, comme la détermination de la base imposable, et la précision des estimations de recettes est sujette à caution. L’expérience a montré qu’il y a un écart considérable entre les recettes attendues et les recettes réelles. Les transactions en devises posent également un certain nombre de problèmes si la taxe est prélevée uniquement au niveau national.

Les recettes générées seraient essentiellement collectées dans un nombre limité de pays où se concentrent les activités de négociation. Cette répartition inégale pourrait conduire à une situation rendant plus difficile un accord sur une taxe, car tous les pays seraient tenus de la mettre en œuvre, mais seul un nombre limité d’entre eux en recueillerait les bénéfices. Cependant, la communication note que les investisseurs du monde entier utilisent les marchés centraux. Tous les utilisateurs contribuent donc aux recettes de la taxe, ce qui lui donne une dimension mondiale.

Appréciation : la Commission est donc d’avis que la TTF est un instrument qui se prête mieux à la levée de recettes au niveau mondial. Elle pourrait en effet constituer un moyen approprié de lever des recettes en vue notamment du financement d’objectifs stratégiques planétaires.

Pour qu’elle fonctionne de manière efficace et équitable, il convient que les pays participants essaient de trouver un accord sur des outils de financement mondiaux acceptables pour tous. La difficulté consiste à mettre au point un système de taxe mondiale sur les transactions financières qui génère des recettes suffisantes tout en réduisant au minimum les effets négatifs sur l’économie. La Commission est résolue à poursuivre le travail avec ses partenaires internationaux en vue de parvenir à cet accord, notamment dans le cadre du G-20.

Taxe sur les activités financières (TAF) : telle qu’elle est proposée par le FMI, la TAF constitue un autre instrument susceptible d’améliorer la taxation du secteur financier. Dans sa forme la plus large (fondée sur la méthode par addition, ci-après «TAF additive»), la TAF porte sur la totalité des bénéfices et des rémunérations. Elle peut également être conçue de façon à ne frapper que le risque et/ou les rentes économiques. Contrairement à la TTF, qui touche chaque acteur du marché financier selon les transactions qu’il effectue, la TAF frappe les sociétés. La présente communication se concentre sur la TAF additive.

Pour les vingt-deux économies développées couvertes par le rapport du FMI au G-20, une TAF additive de 5% générerait des recettes correspondant en moyenne à 0,28% du PIB. Si l’on se fonde sur les estimations par pays pour la part du PIB afin de calculer les valeurs absolues, on arrive à un total de recettes pour les vingt-deux pays d’environ 75 milliards EUR. Pour l’UE-27, la TAF additive permettrait de récolter jusqu’à 25 milliards EUR.

Appréciation : à ce stade, la Commission considère qu’une taxe sur les activités financières serait plus opportune au niveau de l’Union européenne. Cette taxe permettrait de régler le problème actuel de l’exonération de la TVA dont bénéficie le secteur financier et de lever des recettes considérables.

Étant donné la nature nouvelle d’une telle taxe, il est nécessaire de réaliser d’autres travaux techniques sur la manière dont elle pourrait être mise en œuvre. En effet, si la TAF additive est censée compléter la TVA actuelle, un certain nombre d’aspects techniques doivent encore être réglés pour aligner les deux taxes. Il faut également évaluer les implications possibles de cette taxe en termes de concurrence et analyser si celles-ci peuvent être compensées par d’éventuels éléments de nature à dissuader les sociétés de délocaliser leurs activités.

À la lumière de ces conclusions, la Commission lancera très prochainement une analyse d’impact complète, qui examinera en détail chacune des options proposées, afin de pouvoir présenter d’ici l’été 2011 des propositions appropriées quant aux actions envisageables.