Brevet de l'UE: dispositions pour la traduction

Réuni en séance publique, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de règlement visant à mettre en place des dispositions en matière de traduction pour un futur système de brevet de l'UE.

La présidence belge de l’UE a présenté une proposition de compromis visant à tenir compte des différentes préoccupations exprimées par les délégations de l'UE lors des discussions précédentes.

Á l'issue du débat, la présidence a fait la déclaration suivante:

"Nous avons parcouru un long chemin depuis le début de ces négociations. La plupart des délégations ont plus que jamais fait preuve d'une grande souplesse, car le Conseil sait combien il est important de se doter d'un système de brevet de l'UE, en particulier dans la situation économique actuelle, où il faut stimuler l'innovation et l'emploi.

Nous avons tout tenté mais, malgré les progrès accomplis, nous avons raté l'unanimité de peu. La présidence va à présent se pencher sur la manière de mettre à profit la dynamique imprimée par les délégations."

Cette question a été débattue pour la dernière fois lors de la session du Conseil "Compétitivité" du 11 octobre, sur la base d'une précédente proposition de compromis.

Le projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction :

• qui soient d'un bon rapport cout-efficacité, en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet;
• qui soient simplifiées, en diminuant la charge administrative et les difficultés pour les utilisateurs; et qui
• qui garantissent la sécurité juridique, en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique.

Un brevet de l'UE assurant une protection sur l'ensemble du territoire de l'UE est jugé nécessaire, afin d'achever le marche intérieur pour les produits innovants. La complexité et les couts élevés du processus de validation des brevets européens engendrent un système fragmenté dans l'UE, qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises innovantes et qui a, par conséquent, un effet négatif sur le fonctionnement du marche intérieur.