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Parlement européen
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Accord CE/Pakistan: accord de réadmission

2009/0036(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord de réadmission avec le Pakistan.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/649/UE du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

CONTENU : la décision vise à conclure un accord sur les modalités de la réadmission de ressortissants de chacune des parties en séjour irrégulier, selon un cadre strict prévu à l’accord.

Á noter que l’accord préalablement conclu avec la Communauté européenne, a été remplacé par un accord formel avec « l’Union européenne », vu l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne.

Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:

Principe de réadmission : l’accord prévoit le principe de la réadmission des ressortissants de l’une ou de l’autre partie en séjour illégal, sur la base d'une réciprocité totale. En principe donc, l’État requis (principalement le Pakistan) devra réadmettre sur son territoire ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant (un État membre en règle générale), à la demande de ce dernier. L’État requis devra alors établir sans délai le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, pour une période de validité d’au moins six mois.

Des dispositions analogues sont prévues pour la réadmission de ressortissants des pays tiers et/ou d’apatrides en séjour irrégulier sur le territoire de l’État requérant. L'obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes:

  1. l’intéressé détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par l’État requis;
  2. il a pénétré illégalement sur le territoire d’un État membre en arrivant directement du Pakistan, par voie aérienne ou maritime sans être entré au préalable sur le territoire d’un autre pays.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles un État membre a délivré un visa ou une autorisation de séjour avant ou après leur entrée sur son territoire.

Qu'il s'agisse de ses propres ressortissants ou des ressortissants des pays tiers et des apatrides, dans tous les cas, le Pakistan devra établir, sans tarder, un document de voyage nécessaire au retour des personnes concernées.

Modalités techniques de la procédure de réadmission : l'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission. Il prévoit notamment les procédures applicables :

  • à la demande de réadmission (en règle générale, demande de réadmission d’un État membre auprès du Pakistan),
  • au formulaire et au contenu de la demande de réadmission,
  • à la preuve de la nationalité des personnes à réadmettre et aux moyens de prouver la nationalité si des documents ne peuvent attester de la nationalité des intéressés avec certitude –y compris interrogatoire des intéressés en cas de défaut de document (des modalités particulières sont prévues pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides à cet effet) ;
  • aux délais applicables pour la demande de réadmission et aux délais de réponse (en général, 30 jours calendrier) ;
  • aux modalités de transfert des personnes à réadmettre (3 mois à compter du jour de l’acceptation de la demande) et aux modes de transport (modalités d’escorte etc.).

Réadmission par erreur : le Pakistan ou un État membres devra reprendre en charge, sans tarder, toute personne réadmise par erreur dans un délai de trois mois après le transfert erroné de l’intéressé.

Opérations de transit : l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit ainsi que des règles spécifiques relatives aux coûts de transport et de transit des personnes à réadmettre. En principe, l’État requis doit autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride lorsque ce dernier ne peut pas être rapatrié directement vers l’État de destination après avoir obtenu, par écrit, la preuve que cet État s’engage à le réadmettre. L’État requis peut retirer son autorisation si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, l’État requérant reprend en charge, à ses frais, le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

Dispositions diverses : l’accord comporte des dispositions classiques sur la protection des données et sur l’effet de l'accord sur d'autres instruments internationaux.

Mise en œuvre et application : en vue de son application concrète, l'accord donne au Pakistan la faculté de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec tous les États membres. Les dispositions finales régissent l'entrée en vigueur, la durée, les éventuelles modifications, suspension et dénonciation de l'accord et définissent le statut juridique de ses annexes. L’accord prévoit également la mise en place d’un comité mixte chargé de faciliter la mise en œuvre de l’accord et de renforcer la coopération et les échanges d’informations entre les parties.

Annexes : les annexes suivantes font partie intégrante de l’accord :

  • liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité ;
  • liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité ;
  • liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ;
  • liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ;
  • modèle type de demande de réadmission ;
  • modèle type de demande de transit ;
  • plusieurs déclarations communes.

Dispositions territoriales : conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité de Lisbonne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision alors que l’Irlande a indiqué qu’elle ne souhaitait pas y participer. Pour sa part, le Danemark ne participera pas non plus à l’adoption de la décision ni à son application et l’accord ne couvrira aucunement son territoire (en conséquence, une déclaration annexée prévoit la conclusion d’un accord de réadmission bilatéral entre le Danemark et le Pakistan).

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées. La décision entre en vigueur le 7 octobre 2010.