Sécurité de l'aviation civile: enquêtes et prévention des accidents et des incidents

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles pour améliorer les enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile et renforcer les droits des victimes de ce type de catastrophe.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, qui modernise le cadre juridique existant dans ce domaine.

Le nouveau règlement remplace la directive 94/56/CE, qui a jeté les bases du système européen d'enquêtes et de prévention dans l'aviation civile. Il s’applique aux enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves et a pour but d’améliorer la sécurité aérienne en garantissant un niveau élevé d’efficacité, de diligence et de qualité des enquêtes de sécurité menées dans l’aviation civile en Europe, y compris par la mise en place d’un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile.

Le règlement prévoit également des règles concernant la disponibilité en temps utile des informations relatives à toutes les personnes et aux marchandises dangereuses présentes à bord d’un aéronef impliqué dans un accident. Il vise aussi à améliorer l’aide aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches.

Autorité responsable des enquêtes de sécurité : chaque État membre devra veiller à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité d’un État membre pourra demander l’assistance des autorités responsables des enquêtes de sécurité d’autres États membres.

Obligation d’ouvrir une enquête: tout accident ou incident grave d'aviation civile impliquant un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) nº 216/2008 devra faire l'objet d'une enquête de sécurité dans l'État membre sur le territoire duquel l'accident ou l'incident grave s'est produit. Le règlement prévoit que toute personne impliquée qui est informée qu'un accident ou un incident grave s'est produit doit le notifier sans délai à l'autorité responsable des enquêtes de sécurité de l'État sur le territoire duquel l'incident ou l'accident s'est produit.

Sous réserve de l'absence de tout conflit d'intérêts et dans les limites de leurs compétences respectives, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les autorités nationales de l'aviation civile seront invitées par les autorités responsables des enquêtes de sécurité des États membres à être représentées et à participer aux enquêtes. Lorsqu'une enquête judiciaire est menée parallèlement, elle doit être coordonnée avec l'enquête de sécurité, dont l'indépendance doit être respectée.

Chaque enquête de sécurité doit se conclure par un rapport sous une forme adaptée au type et à la gravité de l’accident ou de l’incident grave. Ce rapport indique que l’unique objectif de l’enquête de sécurité est la prévention des accidents et incidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités. Le cas échéant, il contient des recommandations de sécurité.

Réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile : la coopération informelle actuelle entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile est transformée en un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile.

Le réseau vise à améliorer la qualité des enquêtes conduites par les autorités responsables des enquêtes de sécurité et à renforcer leur indépendance. Il encourage notamment des normes élevées en matière de méthodes d’enquête et de formation des enquêteurs. Parmi ses tâches figurent le conseil sur tous les aspects liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’enquêtes, l'échange d'informations, la promotion des meilleures pratiques, la coordination des actions de formation et de qualification des enquêteurs, le partage des moyens et l'assistance. Le réseau facilitera également la coopération avec la Commission et l'AESA.

Informations et assistance aux victimes : lorsqu'un accident se produit, les compagnies aériennes doivent communiquer : a) le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux heures qui suivent l’annonce d’un accident, la liste de toutes les personnes à bord ; b) immédiatement après l’annonce d’un accident, la liste des marchandises dangereuses à bord.

Les passagers auront la possibilité d'indiquer le nom d'une personne de référence à contacter en cas d'accident. En outre, les États membres établiront un plan d'urgence prévoyant une aide, et notamment un soutien psychologique, aux victimes d'un accident et à leurs proches.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/12/2010.