Politique agricole commune PAC: régimes de soutien en faveur des agriculteurs

La Commission a présenté un rapport concernant l'application du système de conseil agricole défini au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Le rapport se fonde essentiellement sur les réponses apportées par les États membres à un questionnaire et sur une étude d'évaluation réalisée pour le compte de la Commission.

Le SCA constitue un élément essentiel de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 et sa mise en place devait être effective en 2007 au plus tard.

Selon les conclusions du rapport d'évaluation du SCA, dans l'ensemble, ce système a réellement contribué à sensibiliser davantage les agriculteurs aux liens existant entre, d'une part, les flux de matières et les processus agricoles, et, d'autre part, les normes relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux. Les conseils individuels prodigués à l'aide de listes de contrôle sont jugés particulièrement efficaces, en raison du caractère très structuré et très personnalisé de ce mode opératoire.

Le SCA aide les agriculteurs à respecter les règles de la conditionnalité, principale raison qui les a encouragés à y avoir recours. Le soutien reçu dans le cadre du SCA a également aidé les agriculteurs à renforcer leurs compétences en matière de gestion financière (comptabilité) et à améliorer la tenue de leurs livres de compte au regard des obligations liées à la conditionnalité.

Dans l'ensemble, l'efficacité du SCA est cependant restée limitée, étant donné que peu d'agriculteurs ont sollicité le service de conseil proposé. Selon les évaluateurs, il est possible d'améliorer la situation, étant donné que davantage d'agriculteurs (jusqu'à 20% de ceux qui reçoivent des paiements directs) ont bénéficié du SCA dans les États membres où sa mise en œuvre a débuté en 2005. Dans certains cas, la nécessité de préfinancer le conseil pourrait avoir découragé certains agriculteurs de tirer parti du SCA.

Les évaluateurs estiment que la possibilité pour les agriculteurs de l'UE d'accéder au conseil sur la base du volontariat est une condition essentielle au fonctionnement du SCA, étant donné que le fait de suivre un conseil constitue par nature une démarche volontaire, ce qui n'est pas le cas des systèmes obligatoires de contrôle et de certification. Le rapport d'évaluation recommande de maintenir le caractère volontaire du SCA, ainsi que la souplesse globale de son architecture.

À la lumière de l'évaluation figurant dans le rapport, la Commission estime que le SCA constitue un instrument essentiel à la réussite de la mise en œuvre de la PAC. En aidant les agriculteurs à respecter ces règles de la «conditionnalité», le SCA leur permet d'éviter de perdre des paiements liés à la PAC. Un agriculteur bénéficiant de conseils est mieux à même de comprendre ses obligations en matière de conditionnalité et sera ainsi plus susceptible de les respecter.

Dans de nombreux États membres, les services de conseils ne sont pas une nouveauté, mais ils ont peut-être été mis en place de façon fragmentaire. En imposant à chaque État membre la mise en place d'un SCA, le législateur a adopté une approche globale plus stratégique.

La phase de démarrage a exigé des efforts considérables, surtout de la part des États membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant peu nombreux, voire inexistants. Pour d'autres États membres, la mise en place d'un SCA a consisté davantage à coordonner des services existants de manière à mettre en place un point de contact unique permettant aux agriculteurs d'obtenir des conseils sur des questions pratiques.

Par ailleurs, avec l'émergence de nouveaux défis, les attentes en matière de services de conseil ont été revues à la hausse depuis 2003. Le SCA doit par conséquent s'approprier et couvrir des questions qui ne se limitent pas aux exigences de la législation en matière de conditionnalité.

La Commission recommande dès lors aux États membres:

• de maintenir au SCA un large champ d'application, mais en respectant les règles qui en délimitent le champ d'application minimum fondamental;
• de souligner le rôle de «généralistes» des conseillers du SCA, qui orientent les agriculteurs vers des spécialistes, si nécessaire;
• d'utiliser les données agrégées recueillies lors des inspections d'exploitations afin de mieux orienter le conseil, en tenant compte de  l'importance qu'il y a à respecter la confidentialité des données liées aux conseils. Le conseiller du SCA doit agir en tant que «généraliste», en expliquant aux agriculteurs non seulement les exigences de l'UE, mais aussi les objectifs de celles-ci et les politiques sous jacentes;
• de promouvoir le SCA à l'aide de mesures spécifiques, et notamment de fournir la liste des conseillers aux agriculteurs et veiller à ce que les petites exploitations en bénéficient aussi;
• d'améliorer la gestion du SCA et de veiller à ce que les connaissances soient partagées entre les acteurs du domaine de la conditionnalité. Les organismes de coordination du SCA devraient renforcer les synergies existant entre divers instruments, tels que le conseil, la formation, l'information, les services d'extension et la recherche. Il est primordial d'évaluer le SCA et d'en assurer le suivi.

La Commission estime, par ailleurs, que les actions ci-après sont nécessaires :

• clarifier les termes «SCA» et «services de conseil agricole», faire une nette distinction entre le conseil et la simple fourniture d'informations détaillées et s'assurer que tous les agriculteurs de l'UE bénéficient du SCA ;
• intégrer dans le champ d'application minimum du SCA les exigences minimales applicables à l'utilisation d'engrais et d'autres produits phytosanitaires prévues dans la législation nationale et souligner la nécessité d'une action spécifique en matière de changement climatique ;
• préciser le rôle des conseillers du SCA vis-à-vis des autres acteurs du domaine de la conditionnalité, en recommandant que soit établie une séparation très nette entre le conseil et les inspections des exploitations ;
• promouvoir le SCA en prévoyant une certaine souplesse au niveau du contenu et de la fréquence de mise en œuvre de la mesure relative au conseil, ainsi qu'en imposant aux États membres de fournir la liste des conseillers SCA aux agriculteurs ;
• améliorer la gestion du SCA en exigeant que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières, et que les organismes de coordination du SCA organisent des séminaires de formation.

Ces actions peuvent amener à des modifications législatives du train de mesures de l'après 2013.