Négociations de l'accord-cadre UE-Libye

Mme Ana GOMES (S&D, PT) a déposé une proposition de recommandation à l’intention du Conseil conformément à l'article 121, par. 1 du règlement intérieur du Parlement, sur les négociations en cours concernant un accord-cadre UE-Libye.

La proposition de recommandation indique qu'en dépit du régime dictatorial en Libye, ce pays a développé ses relations commerciales et politiques avec les États membres de l'Union et joue un rôle de partenaire de l'UE dans la région méditerranéenne et en Afrique sur un large éventail de dossiers (migrations, développement, changement climatique, lutte contre la diffusion de l'extrémisme et sécurité énergétique). Elle note également que l'accord-cadre en cours de négociation couvre un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique au développement des relations commerciales et à l'amélioration de la coopération dans différents secteurs.

La proposition de recommandation rappelle également l’importance du respect des droits de l'homme et de l’abolition de la peine de mort comme principes fondamentaux de l'Union européenne, et indique également que la Libye a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux en matière de défense des droits de l'homme qui crée pour ce pays des obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, la proposition de résolution adresse les recommandations suivantes au Conseil, dans le cadre des négociations en cours en vue d'un accord-cadre:

• la possibilité pour le Parlement de prendre connaissance du mandat délivré à la Commission en vue d'entamer les négociations avec ce pays, conformément au TFUE qui dispose que le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;
• l’insistance auprès de la Libye pour que ce pays ratifie la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et l'offre d’une assistance pour la mise en œuvre de ses mesures d'accompagnement;
• la possibilité pour Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés d’obtenir une présence légale dans le pays, avec un mandat pour exercer l'ensemble de ses activités de protection;
• la fin des négociations avec ce pays en vue d'un accord de réadmission, car renvoyer des personnes dans un pays qui se rend coupable de violations permanentes des droits de l'homme et qui applique la peine de mort serait une infraction aux obligations légales de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme (dans la foulée, envisager d'offrir à des réfugiés sélectionnés en Libye un programme de réinstallation dans des États membres de l'UE) ;
• la conclusion d'un accord pour un moratoire sur la peine de mort en Libye, en vue de son abolition ;
• le renforcement des synergies régionales concernant le développement durable et les questions environnementales (changement climatique, pénurie d'eau et désertification);
• l’inclusion dans le futur accord-cadre d’une assistance au renforcement des capacités institutionnelles en vue de conforter la société civile, de soutenir les efforts de modernisation de la Libye, d'encourager les réformes démocratiques et d'ouvrir l'espace politique;
• la mise en place d'une délégation de l'UE à Tripoli.