Statut de la société européenne (SE)
La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE), à la suite d’une étude externe, d’une consultation publique des parties concernées et d'une conférence.
Le rapport note qu’à la date du 25 juin 2010, 595 SE étaient immatriculées dans les États membres de l'UE/EEE. De 2004 à 2008, le nombre de SE a augmenté de manière exponentielle. En 2009, le nombre de nouvelles SE était inférieur à celui de 2008, mais, en 2010, la tendance s'est inversée et le nombre de nouvelles SE a de nouveau progressé. Des SE ont été immatriculées dans 21 des 30 États membres de l'UE/EEA, majoritairement (près de 70%) en République tchèque ou en Allemagne. Très peu de SE ont été immatriculées dans les États membres du sud de l'UE, à l'exception de Chypre.
Facteurs ayant une incidence positive ou négative sur la création d'une SE : il ressort des témoignages apportés par les sociétés que l'image européenne d'une SE serait l'un des principaux facteurs positifs, surtout pour les entreprises établies dans de petits pays. La possibilité de transférer le siège statutaire dans un autre État membre est également considérée comme une incitation majeure et comme un avantage comparatif réel de la SE par rapport aux sociétés nationales. Le potentiel de la SE en matière de réorganisation et de simplification de la structure de groupe constituerait un autre facteur positif.
En revanche, les coûts d'installation, de temps et la complexité des procédures, et l'insécurité juridique ainsi que le manque de recul et l'expérience pratique des conseillers et les autorités publiques compétentes sont signalés comme les plus importants facteurs négatifs lors de l'établissement d'une SE. De plus, la méconnaissance de la SE dans les milieux d'affaires dans et en dehors de l'UE serait le principal problème rencontré lors de l'exploitation de ce type de société. Enfin, plusieurs sociétés, conseillers juridiques et associations d'entreprises estiment que les règles relatives à l'implication des travailleurs ont une incidence négative, les jugeant trop longues et complexes, surtout dans les États membres où la législation nationale ne prévoit aucun système de participation des travailleurs.
Tendances relatives à la répartition géographique des SE : la taille des sociétés nationales est susceptible d'avoir une incidence sur la répartition des SE. Certains estiment que l'augmentation des coûts (liée surtout à une exigence minimale élevée en matière de fonds propres) et le surcroît de complexité qu'entraîne la constitution d'une SE par rapport à celle d'une société anonyme sont plus dissuasifs dans les États membres où la plupart des sociétés sont des petites et moyennes entreprises. Ces considérations permettraient d'expliquer en partie la présence d'un nombre peu élevé de SE dans des pays comme la Pologne, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Italie. Le fait que les juristes et les milieux d'affaires connaissent la forme de la SE et y soient sensibilisés semble aussi exercer une certaine influence.
En ce qui concerne la corrélation entre la répartition des SE dans les différents États membres et les règles nationales relatives à l'implication des travailleurs, les points de vue des parties concernées divergent. Alors que l'étude externe et la plupart de ceux qui ont répondu à la consultation publique reconnaissent qu'une telle tendance, en général, existe, les organisations de travailleurs et les chercheurs dans le domaine du droit du travail ne partagent pas ce point de vue.
Selon un certain nombre de réponses apportées à la consultation publique, l'exigence selon laquelle le siège statutaire et l'administration centrale d'une SE doivent se situer dans le même État membre (ou, dans certains États membres, au même endroit) constitue une entrave dans la pratique. Un certain nombre de parties concernées ont mis en évidence plusieurs problèmes d'interprétation de la disposition du statut de la SE relative à la transformation d'une SE existante en société nationale. Elles ont également souligné l'absence de règles claires en matière d'implication des travailleurs lors de l'activation d'une SE dormante ou de modifications structurelles après la création de la SE. Selon les syndicats, il existe un risque que les règles relatives à l'implication des travailleurs puissent être contournées.
Le Centre d'études de la politique européenne a mesuré les charges administratives découlant du règlement SE. Selon les mesures effectuées, le règlement SE impose des charges administratives d'un montant annuel de 5,2 millions d'EUR, ce qui représente 0,04% des 12,1 milliards d'EUR de charges administratives relevés dans le domaine «comptes annuels et droit des sociétés» en février 2009. Le groupe de haut niveau de parties concernées indépendantes sur les charges administratives souligne que toute réforme ultérieure du statut de la SE devrait également tenir compte de la question de la réduction de ces charges.
L'étude externe conclut que les objectifs initiaux du statut de la SE ont été atteints dans une certaine mesure, mais la situation pourrait encore être améliorée. La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser ou et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant les droits d'implication des travailleurs et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers. L'image européenne et la nature supranationale de la SE sont d'autres aspects positifs de cette forme juridique.
Les six années d'expérience acquises depuis l'adoption du règlement SE ont toutefois montré que l'application de ce statut posait un certain nombre de problèmes dans la pratique. Le statut de la SE ne prévoit pas une forme de la SE identique pour l'ensemble de l'Union européenne, mais 27 types différents de SE. Il comporte de nombreux renvois aux législations nationales et des incertitudes subsistent quant aux effets juridiques de cette législation directement applicable et son articulation avec la législation nationale. Par ailleurs, la répartition inégale des SE dans l'Union européenne montre que le statut n'est pas adapté à la situation des sociétés dans tous les États membres.
Toute modification envisagée du statut de la SE devra prendre en considération le fait que le statut de la SE est le résultat d'un compromis délicat obtenu au terme de longues négociations.
La Commission a entamé une réflexion sur d'éventuelles modifications du statut de la SE, en vue de formuler, le cas échéant, des propositions en 2012. Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la directive SE, qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux conformément à l'article 154 du traité.
Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.