Conclusions du Conseil européen (28-29 octobre 2010) et la gouvernance économique

Le Conseil a été informé par la présidence de ses intentions concernant la suite à donner à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre en ce qui concerne: i) la gouvernance économique; ii) les prélèvements et taxes dans le secteur financier. Il a procédé à un échange de vues.

Gouvernance économique : le Conseil européen en octobre a fait sien le rapport final d'un groupe de travail établi en mars pour formuler des propositions relatives à une meilleure discipline budgétaire dans les États membres et à l'amélioration d'un cadre de résolution des crises au niveau de l'UE. Il a invité le Conseil et le Parlement européen à parvenir à un accord sur la législation ultérieure d'ici l'été 2011, sur la base des propositions de la Commission, de façon à permettre une mise en œuvre rapide et effective des recommandations du groupe.

Le Conseil européen a également estimé qu'il convenait d'accélérer les travaux sur les modalités de la prise en compte de l'incidence de la réforme des retraites dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'UE, et a demandé au Conseil de faire rapport sur la question  pour sa réunion des 16 et 17 décembre.

À la suite des travaux du groupe de travail, le président du Conseil européen a été invité à engager des consultations sur une modification limitée des traités de l'UE, nécessaire pour établir un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro.

Prélèvements et taxes dans le secteur financier : le Conseil européen a pris note d'un rapport du Conseil soulignant le risque de distorsions de la concurrence si les États membres ne coordonnent pas l'introduction des prélèvements, et évaluant les possibilités d'introduction éventuelle d'une taxe sur les transactions financières ou d'une taxe sur les activités financières. Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.