Négociations de l'accord-cadre UE-Libye

2010/2268(INI) 09/12/2010

En adoptant à l’unanimité le rapport d’initiative d’Ana GOMES (S&S, PT), la commission des affaires étrangères appelle le Parlement à adopter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les négociations relatives à l'accord-cadre UE-Libye.

Les députés rappellent qu'en dépit d’un régime autoritaire et des violations des droits fondamentaux, la Libye entretient des relations commerciales et politiques croissantes avec les États membres de l'Union et joue le rôle de partenaire dans la région méditerranéenne et en Afrique sur un large éventail de dossiers. Ils indiquent également que plusieurs États membres entretiennent d'étroites relations avec la Libye, des sociétés et des banques de ces pays servant de canal pour les investissements financiers libyens en Europe (notamment l’Italie qui, le 30 août 2008, a signé un accord d'amitié avec la Libye régissant leurs relations dans divers domaines).

Il rappellent parallèlement qu’un accord-cadre UE-Libye est en cours de négociation et porte sur de nombreux domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs.

Dans ce contexte, les députés appellent le Parlement à adresser au Conseil, dans le cadre des négociations en cours en vue d'un accord-cadre, les recommandations suivantes:

informer pleinement et complètement le Parlement européen de toutes les étapes de la négociation de l’accord-cadre avec la Lybie;
aborder avec ce pays toutes une série de questions telles que la sécurité et la stabilité, les migrations, la santé publique, le développement, le commerce, le changement climatique, l'énergie et la culture;
recommander à la Libye de ratifier et d'appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, et de collaborer avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), afin de garantir aux immigrés une protection et des droits satisfaisants (en prévoyant par exemple l'interdiction des expulsions collectives et le principe de "non-refoulement") et convaincre la Lybie de prévoir une présence légale du HCR dans le pays, avec un mandat clair ;
veiller à ce qu'un accord de réadmission avec la Libye ne puisse être envisagé que pour les immigrés en situation irrégulière, en excluant par conséquent les personnes déclarant être demandeurs d'asile, réfugiés ou nécessiter une protection, et réaffirmer que le principe de non refoulement s'applique à quiconque est menacé de peine de mort, de traitements inhumains ou de torture;
proposer la réinstallation aux réfugiés reconnus comme tels recensés en Libye par le HCR, conformément au programme de coopération dans le domaine de l'immigration conclu le 4 octobre 2010;
intensifier le soutien aux activités du HCR tout en encourageant les autorités libyennes à respecter les principes humanitaires internationaux à l'égard des immigrés sans papiers présents dans le pays, notamment en garantissant au HCR l'accès systématique aux centres de rétention;
proposer une assistance à la Libye, avec la participation du HCR et d'autres organismes spécialisés, afin de s'attaquer au problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants (notamment en lui apportant de l'aide pour intégrer les immigrés en situation régulière et améliorer la situation des migrants en situation irrégulière sur son territoire) ;
communiquer au Parlement des informations complètes et détaillées relatives aux instruments financiers extérieurs utilisés dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Libye;
encourager la Libye à appliquer un moratoire sur la peine de mort et à révéler l'identité des personnes condamnées ainsi que les faits pour lesquels elles ont été condamnées (les députés demandent à cette occasion à la haute représentante/vice-présidente à montrer à la Lybie la priorité politique que constitue l'abolition de la peine de mort pour l’UE);
insister sur l'insertion dans l'accord-cadre d'une clause relative à la Cour pénale internationale, amenant la Libye à envisager de ratifier le statut de Rome;
proposer à la Libye de collaborer à des programmes visant à renforcer les synergies régionales sur les questions liées au développement durable et à l'environnement, telles que le changement climatique, la raréfaction de la ressource en eau et la désertification;
encourager la Libye à participer au partenariat euro-méditerranéen et aux grands chantiers de l'Union pour la Méditerranée;
veiller à ce que les programmes destinés au commerce mettent l'accent sur l'apport d'un soutien réel aux entreprises, en particulier aux PME;
inviter la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (notamment adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, …) et permettre qu’un accès sans restriction au pays soit accordé à ces émissaires pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation des droits de l'homme dans le pays ;
veiller à ce que les visas Schengen pour les Libyens soient délivrés sans retards inutiles, étudier d'autres procédures de facilitation pour l'obtention de visas pour les Européens résidant en Libye ou y exerçant des activités professionnelles ;
s’assurer que l'accord-cadre comprenne une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles permettant de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d'encourager les réformes démocratiques et l'indépendance des médias et du système judiciaire, et d'appuyer d'autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens.

Les députés invitent encore les États membres à offrir des soins spécialisés aux patients libyens, notamment en facilitant leur prise en charge temporaire dans des établissements spécialisés d'Europe. Pour sa part, la Commission est appelée à respecter scrupuleusement l'obligation que lui impose l'article 218 du TFUE en informant comme il convient le Parlement sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans le domaine de la "coopération nucléaire" avec la Libye dans le cadre du chapitre "Énergie" des négociations relatives à l'accord-cadre.

Enfin, les députés recommandent la mise en place d'une délégation de l'Union européenne à Tripoli et ce, dans les plus brefs délais.