Marché unique pour les européens

OBJECTIF : renforcer le marché unique grâce à des mesures de stimulation de la croissance et de renforcement des droits des citoyens  (Un Acte pour le Marché unique).

CONTEXTE : le marché unique de l'Union européenne est la pierre angulaire de plus de 60 années d'intégration européenne. L'effet combiné de l'intégration du marché intérieur, notamment par la libéralisation des industries de réseau, et de l'élargissement a produit 2.75 millions d'emplois supplémentaires et 1,85% de croissance pour la période 1992-2009, selon les estimations de la Commission.

Cependant, le marché unique peut offrir encore plus de croissance et d'emplois. Son potentiel n'est pas pleinement exploité. Les achats publics transfrontières n'ont constitué qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchés publics en 2009 et les services transfrontières ne représentent que 5% du PIB de l'Union, comparés à 17% pour les biens manufacturés échangés au sein du marché unique. Selon la Commission, exploiter pleinement le marché unique pourrait se chiffrer en une croissance potentielle de l'ordre de 4% du PIB au cours des dix prochaines années.

Le Président de la Commission  a confié à M. Mario Monti la mission de présenter un rapport sur la relance du Marché unique. Ce rapport propose une nouvelle stratégie destinée à préserver le marché intérieur du risque de nationalisme économique, à l'étendre à de nouveaux domaines essentiels pour la croissance européenne et à dégager un degré de consensus acceptable à son égard. Le Parlement européen a lui-même souligné dans sa résolution du 20 mai 2010, que l'intégration du marché intérieur n'est pas un processus irréversible et le maintien du marché intérieur ne saurait être tenu pour acquis.

Ce constat justifie aujourd’hui une ambition nouvelle pour les politiques du marché unique au service d'une « économie sociale de marché hautement compétitive » s'appuyant sur tous les acteurs du marché: les entreprises, les consommateurs et les travailleurs.

C’est tout le sens de cet Acte pour le Marché unique que la Commission soumet au débat public. Á l'issue de ce débat, la Commission proposera aux autres Institutions de sceller leur engagement sur la version définitive de l'Acte.

Cet Acte est présenté en parallèle au « Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne ».

CONTENU : la présente communication propose 50 mesures en vue de compléter, d’approfondir et d’exploiter pleinement le marché unique.

1) Une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises : il y a 20 millions d'entreprises dans l'UE qui pourvoient 175 millions d'emplois et fournissent en biens et services les 500 millions de consommateurs de l'UE ainsi que de nombreux autres dans le monde. Le marché unique est un facteur déterminant de la compétitivité de ces entreprises. Les PME offrent le plus grand potentiel d'emploi; leur rôle dans le marché unique mérite une attention particulière et des actions ciblées pour répondre à leurs préoccupations. Les priorités sont les suivantes :

• Encourager et protéger la création : pour mieux affronter la compétition internationale, les entreprises, les inventeurs, les créateurs doivent pouvoir évoluer, à l'échelle du marché unique, dans un cadre qui soit le plus favorable possible à l'innovation et à la création. Le Parlement européen et le Conseil devraient faire le nécessaire pour adopter les propositions pour le brevet de l'Union européenne, son régime linguistique et le système unifié pour la résolution des litiges. L'objectif est que les premiers brevets de l'UE soient délivrés en 2014. Dès 2011, la Commission proposera une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur ainsi qu’un plan d'action contre la contrefaçon et le piratage, comportant des mesures législatives et non-législatives.
• Promouvoir de nouvelles pistes pour une croissance durable : l'Acte pour le Marché unique devrait être utilisé comme levier pour lancer des initiatives permettant la mise en place d'un mécanisme de normalisation plus efficace, une fiscalité de l'énergie plus cohérente, la poursuite du développement du marché unique des services ou de la défense, ou le développement de l'offre de produits à haute qualité écologique. Le processus « d'évaluation mutuelle » de la directive services devra également être poursuivi afin de développer encore davantage ce secteur crucial pour l'économie européenne.  De plus, comme « l'Agenda numérique » de la Commission l'a souligné, le potentiel de croissance et la large offre de biens et de services que le marché numérique peut fournir doivent être pleinement utilisés. Enfin, ce qui est vrai pour l'instrument général qu'est la directive services l'est également pour des secteurs spécifiques comme les services de transport.
• Pour les petites et moyennes entreprises : le marché unique doit veiller à mettre en place un environnement juridique favorable à la création et au développement des PME. Dans ce cadre, la question de l'accès au financement est essentielle. La Commission adoptera en 2011 un plan d'action pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. Il contiendra des mesures visant à améliorer la visibilité des PME à l'égard des investisseurs, à développer un réseau efficace de bourses ou des marchés réglementés spécifiquement dédiés aux PME, et à rendre plus adaptées aux PME les obligations de cotation et de publicité.
• Financer l'innovation et les investissements de long terme : l'accès au financement est essentiel à l'innovation et à la croissance durable. Il est également souhaitable que les entreprises soient en mesure de développer des stratégies de long terme. Enfin, l’épargne privée doit pouvoir être efficacement mobilisée – le cas échéant en coopération avec l’investissement public – sur les investissements massifs dans certaines infrastructures qu’exige le succès de la stratégie Europe 2020.
• Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises : les mesures proposées envisagent, entre autres, la réduction de la charge administrative et règlementaire. Dans ce cadre, des initiatives très concrètes seront prises pour assurer l'interconnexion des registres des sociétés et la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électronique dans l'Union européenne. Les questions fiscales sont également essentielles. Des initiatives en matière d'assiette de l'impôt des sociétés ou de TVA viseront à limiter la charge administrative imposée aux entreprises et à favoriser leur activité transfrontière. Les secteurs de la défense et de la sécurité méritent aussi l'attention.
• Compétitivité sur les marchés internationaux : l'UE est le plus important exportateur de biens et services au monde et l'un des premiers destinataires des investissements directs à l'étranger. Une plus grande convergence des règles internationales ne peut que bénéficier aux entreprises européennes. Par ailleurs, il est essentiel de veiller à ce que les entreprises européennes aient accès aux marchés extérieurs, notamment aux marchés publics, dans des conditions équitables. La Commission restera vigilante dans sa défense des intérêts et des emplois européens, et combattra les pratiques commerciales déloyales par tous moyens appropriés.

2) Les Européens au cœur du marché unique : une nouvelle ambition visera à mettre des marchés efficaces au service de la créativité et du dynamisme des entreprises européennes et, en même temps, à réconcilier les Européens avec leur marché unique.

• Améliorer les services publics et les infrastructures clés : l’Union et ses États membres doivent se porter garants de l’existence d’un cadre réglementaire permettant aux services publics d’accomplir leurs missions et de répondre effectivement aux besoins de tous les citoyens. L’Union doit également concrétiser une nouvelle ambition dans l’identification et la contribution à la réalisation rapide des infrastructures les plus essentielles à la fluidité du marché unique et au développement de services nouveaux à destination des Européens, comme par exemple le développement d'infrastructures permettant l'accès à l'Internet haut débit pour tous en 2013.
• Renforcer la solidarité dans le marché unique : le concept «d'économie sociale de marché hautement compétitive» oblige à une vision plus complète du marché unique. Les libertés économiques et les libertés des actions collectives doivent être mises en harmonie. La revitalisation du dialogue entre partenaires sociaux est également essentielle. De plus, les libertés d'un marché unique doivent être mises au profit des plus forts et des plus faibles, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées. Une attention particulière devra être apportée à l'accessibilité des malvoyants et des malentendants aux produits et services, notamment culturels.
• Accès à l'emploi et à la formation tout au long de la vie : des outils concrets doivent être proposés pour encourager et faciliter la circulation des compétences au sein du marché unique. La Commission proposera en 2012 une initiative législative pour réformer les systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de faciliter la mobilité des travailleurs et d'adapter la formation aux besoins actuels du marché du travail. De plus, la mobilité devrait devenir une étape normale dans la formation de chaque jeune européen : la Commission est en train d'évaluer la possibilité de créer des prêts étudiants européens à la mobilité.
• Nouveaux moyens pour l'économie sociale de marché : l'Initiative pour l'Entreprenariat Social doit permettre de soutenir le développement de projets d'entreprise innovants sur le plan social au sein du marché unique. Un second volet propose des initiatives pour améliorer l'environnement juridique dans lequel se structure une partie des activités de l'économie sociale (ex : règlement portant sur le statut de la Fondation européenne; livre vert sur la mise en œuvre du Règlement sur le statut de la coopérative européenne ; étude sur la situation des mutuelles). Enfin, le dernier volet sur la gouvernance d'entreprise et la responsabilité sociale des entreprises propose une initiative pour redéfinir le rôle de l'entreprise dans l'économie contemporaine.
• Au service des consommateurs: la Commission adoptera début 2011 une initiative législative sur l'accès à certains services bancaires de base. Elle proposera également une directive visant à créer un marché unique intégré pour le crédit hypothécaire. Elle adoptera une communication visant à identifier et supprimer les obstacles fiscaux auxquels sont encore confrontés les citoyens européens. Enfin, elle adoptera en 2012 une proposition de modification du règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Toutes les parties intéressées sont invités à soumettre à la Commission leur point de vue sur la relance du marché unique et les mesures proposées, pour le 28 février 2011 au plus tard.