Accord CE/Jordanie: accord euro-méditerranéen d'association à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Protocole
OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Conformément à son article 8, par. 2, du protocole, le protocole s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007.
Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 217, en liaison avec article 218, par. 6, point a) i) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole à l'accord d’association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'UE et de ses États membres.
Á noter qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" ou à "la Communauté" dans le texte du protocole s'entendent, le cas échéant, comme faites à "l'Union européenne".
Pour connaître le contenu matériel de l’accord se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 06/11/2007.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.