Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
OBJECTIF : établir un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
CONTENU : la directive a pour objectifs:
- d’établir un cadre communautaire pour assurer le maintien et la promotion de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de sa réglementation;
- de veiller à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire pour protéger la population et les travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants émis par les installations nucléaires.
La directive n’empêche pas les États membres de prendre des mesures de sûreté plus strictes dans le domaine couvert par celle-ci, conformément au droit communautaire. Chaque État membre peut décider de son bouquet énergétique conformément aux politiques nationales concernées.
Cadre législatif, réglementaire et organisationnel : les États membres devront établir un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires qui attribue les responsabilités et prévoit la coordination entre les organismes nationaux compétents.
Le cadre national doit établir les responsabilités pour: a) l’adoption des prescriptions nationales en matière de sûreté nucléaire; b) la mise en place d’un système d’octroi d’autorisations et d’interdiction d’exploitation des installations nucléaires sans autorisation; c) la mise en place d’un système de contrôle de la sûreté nucléaire; d) les mesures de police, y compris la suspension de l’exploitation et la modification ou la révocation d’une autorisation.
Autorité de réglementation compétente : les États membres doivent instituer et maintenir une autorité de réglementation compétente dans le domaine de la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Ils doivent également veiller à ce que la responsabilité première en matière de sûreté nucléaire d’une installation nucléaire incombe au titulaire de l’autorisation. Cette responsabilité ne peut être déléguée.
Compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire : toutes les parties devront prendre des dispositions en matière d’éducation et de formation pour leur personnel ayant des responsabilités en matière de sûreté des installations nucléaires afin de maintenir et de continuer de développer les compétences et qualifications en matière de sûreté nucléaire
Information du public : les informations en lien avec la réglementation de la sûreté nucléaire devront être mises à la disposition des travailleurs et de la population.
Rapports : les États membres devront soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive pour la première fois au plus tard le 22 juillet 2014, et par la suite tous les trois ans. Sur la base des rapports des États membres, la Commission soumettra un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive.
Les États membres devront organiser tous les dix ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et soumettre les éléments pertinents à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire. Les résultats de tout examen par des pairs seront communiqués aux États membres et à la Commission, lorsqu’ils sont disponibles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/07/2009.
TRANSPOSITION : 22/07/2011.