Accord de transport aérien CE/États-Unis: protocole modifiant l'accord

OBJECTIF: conclusion du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : l'accord de transport aérien UE-États-Unis 2007 a profondément modifié les relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation, en développant considérablement les possibilités commerciales offertes aux transporteurs aériens et en offrant un cadre précis pour la coopération réglementaire avec les États-Unis sur de nombreux aspects. L'accord a apporté des avantages substantiels aux transporteurs aériens, aux aéroports et aux utilisateurs de transports aériens en Europe.

Cependant, l'UE cherchait à investir et à bénéficier d'un meilleur accès au marché. C'est pourquoi l'article 21 de l'accord de transport aérien UE – États-Unis 2007 a établi une liste non exhaustive des «points qui présentent un intérêt prioritaire» dans le cadre des négociations préparatoires à la seconde étape, notamment les possibilités d'investissement et d'accès au marché supplémentaires et les questions environnementales. À l'issue de huit tours de négociations préparatoires à la seconde étape, un accord a été trouvé le 25 mars 2010 sur un projet de protocole modifiant l'accord de transport aérien UE – États-Unis 2007. Le protocole vise à:

• lancer un processus pour faciliter les investissements étrangers dans le secteur du transport aérien,
• encourager l'ouverture de l'accès au marché, notamment en favorisant l'accès par les compagnies aériennes de l'UE au transport aérien financé par le gouvernement des États-Unis, et
• renforcer la coopération réglementaire dans tous les domaines de la politique de l'aviation, notamment pour limiter les incidences environnementales de l'aviation.

ANALYSE D’IMPACT : le protocole apporte de nouveaux avantages aux consommateurs, aux transporteurs aériens, aux travailleurs et aux populations de l'Union : 1) dans une étude réalisée pour la Commission, les avantages économiques d'un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et les États-Unis ont été évalués à plusieurs milliards d'euros ; 2) une autre étude montre qu'en poursuivant la convergence réglementaire dans le domaine du transport aérien, les coûts pour le secteur pourraient être sensiblement réduits et qu’une modification de la structure du marché en Europe et aux États-Unis peut entraîner une meilleure rentabilité du secteur du transport aérien ; 3) l'inclusion d'un article sur la dimension sociale garantit que la poursuite de l'ouverture du marché sera assortie de normes du travail élevées et que les droits des travailleurs ne seront pas remis en cause par les possibilités créées par le protocole ; 4) enfin, dans le protocole, les deux parties s'engagent fermement à limiter ou à réduire les incidences environnementales de l'aviation internationale.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 5, en liaison avec l'article 218, paragraphes 2 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les objectifs de la proposition seront mieux réalisés au niveau de l'Union pour les raisons suivantes : i) un traité international ne peut être modifié qu'au niveau de l'Union ; ii) les objectifs du protocole ne peuvent être réalisés qu’au niveau de l'Union, car ils concernent plusieurs domaines qui relèvent de sa compétence exclusive.

CONTENU : les dispositions suivantes du protocole visent à modifier l'accord de transport aérien UE-États-Unis 2007:

• une obligation légale de reconnaissance réciproque des décisions réglementaires de l'autre partie en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté ;
• une coopération renforcée pour limiter les incidences environnementales de l'aviation internationale, qui inclura les domaines de la recherche et développement, de l'innovation dans la gestion du trafic aérien et de la coordination dans les forums internationaux ;
• une reconnaissance explicite de l'importance de la dimension sociale et de l'intérêt de disposer de normes du travail élevées, et une coopération renforcée concernant l'incidence sociale de l'accord ;
• un renforcement du rôle du comité mixte l'habilitant à traiter les incompatibilités dans les approches réglementaires, à veiller à la reconnaissance réciproque des décisions et à promouvoir la coopération dans d'autres domaines, notamment la gestion du trafic aérien, la facilitation, la sécurité et la coopération internationale;
• un processus facilitant l'accès au marché et les investissements. Les deux parties s'engagent à continuer d'éliminer les obstacles à l'accès au marché. Le comité mixte examinera régulièrement les progrès en la matière. Les deux parties établiront un processus de coopération au sein du comité mixte pour réaliser l'objectif commun d'élimination des obstacles à l'accès au marché ;
• un meilleur accès des transporteurs aériens de l'UE au transport aérien financé par le gouvernement des États-Unis, actuellement réservé aux transporteurs aériens des États-Unis («Fly America»). Les transporteurs aériens de l'UE pourront vendre leurs services de transport aérien aux sous-traitants du gouvernement des États-Unis sur n'importe quelle route, à l'exception des services de transport financés par le ministère de la défense des États-Unis.

Le protocole est accompagné d'un protocole d’entente sur les consultations incluant des éléments supplémentaires nouveaux, visant à renforcer la coopération existante dans les domaines de la sûreté de l'aviation, de la politique de concurrence et de la lutte contre les incidences environnementales de l'aviation internationale.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.