Accord de transport aérien CE/États-Unis: protocole modifiant l'accord

OBJECTIF: conclure un protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une

part, et les États-Unis, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 prévoit l'obligation pour les deux parties d'entamer des négociations préparatoires à la seconde étape.

La Commission a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un protocole modifiant l'accord conformément à l'article 21 dudit accord. Ce protocole est pleinement conforme au droit de l'Union, notamment au système d'échange de droits d'émission de l'Union. Il a été signé le 24 juin 2010 et est appliqué à titre provisoire sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant que le protocole soit approuvé par l'Union et par les États membres.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v), et par. 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 03/05/2010.

Dénonciation : des dispositions sont prévues pour clarifier la procédure de dénonciation de l’accord. Toute décision de dénonciation est prise au nom de l'Union et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Suspension de la reconnaissance réciproque : des dispositions sont également prévues en vue de suspendre la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires relatives à la conformité et à la citoyenneté des transporteurs aériens et de le notifier aux États-Unis. Les décisions de suspension sont également prises par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.

Le protocole institue par ailleurs un comité mixte chargé d’assurer la gestion du protocole ainsi que des règles de procédures pour les décisions prises conformément à l'article 21 de l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.