Initiative citoyenne

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Zita GURMAI (S&D, HU) et Alain Lamassoure (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :

Seuil pour lancer une initiative citoyenne: les députés proposent d’abaisser le seuil afin de faciliter le lancement des initiatives et de simplifier et d'alléger la procédure : ainsi, les signataires admissibles devraient provenir d'au moins un cinquième de l'ensemble des États membres, alors que le seuil proposé par la Commission est d’un tiers.

Organisateurs : une véritable initiative citoyenne devrait, par définition, être un instrument de démocratie participative ouvert aux citoyens de l'Union et non aux personnes morales. Les députés estiment par conséquent que les organisateurs devraient être uniquement des citoyens (personnes physiques). Pour pouvoir présenter une initiative, les organisateurs devraient constituer un comité des citoyens composé d'au moins 7 membres résidant dans au moins 7 États membres.

Les organisateurs devraient désigner un représentant et un suppléant, qui assurent un rôle de liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l'UE tout au long de la procédure et qui seraient habilités à s'exprimer et à agir au nom du comité de citoyens.

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne : les organisateurs devraient fournir des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de l'initiative. La traduction de l'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union devrait incomber aux organisateurs.

Les députés estiment que l'enregistrement ne devrait être refusé que dans les cas où la démarche concernée n'est pas une initiative citoyenne. La Commission devrait enregistrer une proposition d'initiative dans les deux mois qui suivent sa réception, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:

• le comité de citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées;
• il n'y a pas de divergences manifestes et substantielles entre les versions linguistiques de l'intitulé, de l'objet et des objectifs de l'initiative proposée;
• l'initiative ne se trouve pas manifestement en dehors des compétences de la Commission, définies par les traités, pour proposer l'acte juridique demandé;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement injurieuse, frivole ou vexatoire;
• l'initiative proposée n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Lorsqu'elle refuse d'enregistrer une initiative, la Commission devrait informer les organisateurs des raisons de ce refus, et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.

Le comité des citoyens devrait rester libre de retirer une initiative lorsqu'il considère qu'il est inutile de poursuivre la collecte des signatures ou qu'il n'a simplement pas l'intention de poursuivre son activité, qu'elle qu'en soit la raison. Toutefois, cette possibilité ne devrait pas subsister après la présentation des déclarations de soutien, car les États membres utilisent l'argent du contribuable pour vérifier les signatures.

Systèmes de collecte en ligne : la Commission devrait faciliter la collecte des signatures en ligne en mettant à gratuitement à la disposition des organisateurs un logiciel libre. La Commission devra informer le Parlement européen de l'état d'avancement de la création d'un logiciel libre au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres : les organisateurs devraient soumettre les déclarations de soutien à l'État membre dans lequel les signataires ont leur résidence permanente ou, dans le cas de signataires ayant leur résidence dans un pays tiers, à l'État membre dont ils sont ressortissants. L'authentification des signatures ne devrait pas être nécessaire.

Procédure d'examen : lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne, elle devrait :

• entendre les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d'exposer dans le détail les points soulevés par l'initiative;
• organiser, conjointement avec le Parlement européen, et le cas échéant avec d'autres institutions et organes de l'Union, une audition publique sur le point soulevé par l'initiative, audition à laquelle la Commission est représentée à un niveau approprié.

Assistance : la Commission devrait :

• élaborer un guide pratique et complet sur l'initiative citoyenne et le tenir à jour ;
• fournir un service d'assistance afin d'aider les organisateurs et d'engager un dialogue dès les premiers stades de la procédure ;
• informer les organisateurs, à leur demande, sur les propositions législatives en cours ou planifiées relatives à la matière visée par l'initiative en question, ainsi que sur les initiatives citoyennes déjà enregistrées qui concernent, en tout ou en partie, la même matière.

Clause de révision : trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait présenter un rapport sur sa mise en œuvre, insistant en particulier sur les systèmes de collecte en ligne et l'application des exigences de transparence en matière de soutien aux initiatives et de leur financement, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative modifiant le règlement.