Situation d'accident nucléaire ou autre urgence radiologique: niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour denrées alimentaires et aliments pour bétail

En adoptant le rapport d’Ivo BELET (PPE, BE), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen) la proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte).

Bien que la proposition soit examinée dans le cadre de la technique de refonte, la commission parlementaire suggère de modifier de façon substantielle la proposition de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence du texte.

Les députés proposent des amendements détaillés concernant les parties codifiées de la proposition:

Base juridique : pour garantir une protection élevée de la santé des citoyens européens en cas de contamination radioactive et donner une légitimité démocratique à l'adoption de ce règlement, les députés souhaitent un changement de base légale pour donner au Parlement européen un rôle dans la prise de décision d'un règlement affectant potentiellement la santé de la population. Ils proposent de prendre en considération la santé publique (article 168 du TFUE) et la protection des consommateurs (169, paragraphe 1 du TFUE).

Préciser le rôle de la Commission : les députés souhaitent rationaliser la procédure en cas d'urgence nucléaire en conférant clairement un rôle de superviseur à la Commission et en précisant le régime de ses actes (adoption, révision).  À cette fin, ils suggèrent que la Commission soit habilitée :

• à adopter immédiatement (conformément à l'article 291 du traité FUE) une décision déclarant la survenue d'un accident nucléaire ou d'une urgence radiologique et appliquant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, tels que définis dans les annexes;
• à adopter des «actes délégués» pour réviser et compléter les niveaux de contamination et la listes des denrées alimentaires de moindre importance et des aliments pour bétail en tenant dûment compte des derniers progrès techniques. 

La Commission devrait être assistée par un comité d'experts scientifiques indépendants sur la santé publique et la sécurité alimentaire.  Les membres de ce comité seraient choisis en fonction de critères scientifiques. La Commission devrait rendre publiques la composition de ce comité d'experts ainsi que les déclarations d'intérêts de ses membres.

Limiter la marge de manœuvre des États membres : les députés souhaitent améliorer la gestion des situations faisant suite à un accident, en limitant l'intervention et les marges de manœuvre laissées aux États membres:

• d'une part, dans la mesure où la procédure de « confirmation » ou « d'adaptation » de l'application des niveaux maximaux admissibles par le Conseil semble inutile et source d'insécurité juridique, le rapport propose de supprimer ce niveau d'intervention;
• d'autre part, les initiatives des États membres concernant la révision ou l'addition de taux de contamination, ainsi que les règles relatives à l'exécution du règlement sont rationalisées respectivement en appliquant le régime d'actes délégués/d'actes d'exécution.   

Application : il est précisé que le règlement s'applique aussi aux denrées alimentaires ou aux aliments pour bétail importés des pays tiers, en transit douanier, ou destinés à l'exportation.

Les États membres devraient veiller au respect des niveaux maximums admissibles. À cet effet, ils devraient maintenir un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et aliments pour bétail, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément au règlement n° 178/2002.

Rapport :  les députés demandent que la Commission présente, au plus tard en mars 2012, un rapport sur la pertinence des niveaux maximums admissibles visés aux annexes I et III, ainsi que sur le bien fondé du maintien d'une liste des denrées alimentaires de moindre importance, visée à l'annexe II.

Ce rapport devrait porter notamment sur le respect des niveaux maximums admissibles avec une dose limite effective de 1 mSv/an pour les personnes du public dans les conditions visées dans la directive Euratom 96/29 et envisager la possibilité d'inclure des radionucléides supplémentaires aux annexes I et III.

Dans le cadre de l'évaluation des niveaux, le rapport devrait s'attacher plus particulièrement à la protection des groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants, et étudier le bien-fondé éventuel de l'établissement de niveaux maximums admissibles pour l'ensemble des catégories de la population.