Armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions: application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit

La commission du commerce international a adopté le rapport de Salvatore IACOLINO (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Objet, définitions et champ d'application : les députés suggèrent d'harmoniser les définitions avec la législation en vigueur, notamment la directive 2008/51/CE qui distingue «pièce» et «élément essentiel». Ils proposent également d'introduire aussi, par analogie, une exception pour les envois par voie aérienne, sans transbordement ni changement de moyen de transport.

Autorisation d'exportation, procédures, contrôles : le rapport suggère de raccourcir les délais pour l'examen des demandes d'exportation par les États membres (de 90 à 60 jours ouvrables) et d'allonger la durée de validité de l'autorisation d'exportations multiples de 12 à 24 mois en cas d’exportations multiples.

Aux fins du traçage, les députés demandent que les informations figurent sur l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'exportations multiples, ainsi que sur l'autorisation d'importation ou la licence d'importation.

Procédures simplifiées : celles-ci doivent s’appliquer à l'exportation temporaire d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions. De plus, les mesures de transit établies par le règlement ne doivent pas s’appliquer aux exportations temporaires, dont la chasse, le tir sportif, l'expertise, l'exposition ou la réparation.

Refus d'octroi d’une autorisation : pour une meilleure sécurité juridique, les députés proposent de clarifier la notion de délit grave visée au règlement en renvoyant à la liste de délits figurant déjà dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI). L'article 2, paragraphe 2, de cette décision-cadre contient la liste de délits punis par des peines de prison d'au moins trois ans. La nature des délits cités et la durée des peines de prison normalement prononcées suggèrent de refuser l'autorisation d'exporter des armes à feu.

Contrôles : les États membres doivent être tenus de demander au pays tiers importateur de confirmer la réception de la cargaison expédiée d'armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels ou munitions. Les États membres doivent par ailleurs vérifier et valider l'authenticité des autorisations, y compris par voie diplomatique.