Organisation commune des marchés OCM dans le secteur agricole: aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 24 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Chaque année, avant le 30 juin, l'Allemagne présentera à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l'aide octroyée dans ce cadre au cours de l'année précédente. Le texte amendé prévoit que la Commission devra transmettre ce rapport au Parlement européen et au Conseil.