Nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020

OBJECTIF : définir la stratégie de l’Union européenne dans le domaine de la politique commerciale.

CONTEXTE : l’Union européenne est la plus grande économie au monde. Elle est également la première exportatrice. En 2009, les entreprises européennes ont exporté des biens et services pour une valeur de 1,6 milliard d’euros, soit environ 13% du PIB. L’UE est également le plus important fournisseur et bénéficiaire d’investissements directs étrangers (IDE).

L’ouverture du commerce présente un triple avantage :

• Croissance économique: si l’UE parvient à finaliser toutes les négociations en cours (cycle de Doha et accords bilatéraux) et à accomplir de nouveaux progrès significatifs dans ses relations avec ses partenaires stratégiques, elle gagnera un point de PIB dans l’UE d’ici à 2020.
• Avantages pour le consommateur: la plus grande variété de biens et services permettra au consommateur moyen européen d’économiser environ 600 euros par an, en sus des gains découlant d’une baisse des prix.
• Effets sur le marché du travail : l’intégration de l’UE dans l’économie mondiale par un renforcement du commerce génère des emplois plus nombreux et mieux payés. Plus de 36 millions d’emplois en Europe dépendent, directement ou indirectement, de la capacité de l’UE à faire du commerce avec le reste du monde. Les entreprises à participation majoritaire japonaise et américaine emploient à elles seules plus de 4,6 millions de personnes dans l’UE.

D’ici à 2015, 90% de la croissance mondiale sera générée à l’extérieur de l’Europe, dont un tiers par la seule Chine. Dans les années à venir, l’UE devra saisir l’opportunité qu’offrent les niveaux supérieurs de croissance enregistrés à l’étranger, notamment en Asie de l’Est et du Sud. Les pays en développement et les pays émergents représenteront probablement près de 60% du PIB mondial d’ici à 2030, contre moins de 50% aujourd’hui.

Les  objectifs de l’UE doivent évoluer en conséquence. La réduction des droits de douane sur les produits industriels et agricoles revêt encore de l’importance. Toutefois, le défi essentiel sera l’accès au marché pour les services et les investissements, l’ouverture des marchés publics, l’amélioration des accords sur la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et sur l’application de cette protection, l’approvisionnement sans entraves en matières premières et en énergies et, enfin et surtout, la levée des barrières réglementaires, notamment par la promotion des normes internationales. Par le commerce, l’UE devra également encourager une économie mondiale plus verte et des conditions de travail décentes.

CONTENU : la présente communication constitue un élément de premier plan dans la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020 et décrit de quelle manière la politique commerciale et d’investissement doit contribuer à la réalisation de cet objectif, de même que des objectifs de nos politiques extérieures en général.  Elle doit également être considérée comme une déclaration d’intention claire de l’Europe de jouer un rôle actif et proactif dans la promotion des objectifs de politique commerciale au sein du G20 et de toutes les instances commerciales concernées au niveau mondial.

En résumé, les actions suivantes seront entreprises:

1) Poursuivre le programme de négociation pour stimuler la croissance : la priorité en matière de politique commerciale doit désormais consister à obtenir un meilleur accès aux économies les plus grandes et les plus dynamiques au monde, notamment en passant des accords commerciaux ambitieux.

Achever le cycle de négociations de Doha de toute urgence et au plus tard fin 2011 : le commerce mondial pourrait ainsi augmenter de plus de 300 milliards d’euros par an et le revenu mondial de plus de 135 milliards d’euros. L’aboutissement des négociations de Doha confirmerait le rôle primordial de la libéralisation du commerce multilatéral et de l’élaboration de règles en la matière. Il conforterait également l’OMC dans son rôle de bouclier puissant contre les revirements protectionnistes. La Commission propose de créer un groupe de personnes éminentes issues de pays développés et en développement qui formuleront des recommandations indépendantes pour aider à façonner notre vision européenne de l’agenda et du fonctionnement futurs de l’OMC de l’après-Doha.

Conclure le programme de négociation des accords de libre-échange (ALE) en cours: les négociations en vue de la conclusion d’un ALE ont abouti avec la Corée, ainsi qu’avec le Pérou, la Colombie et l’Amérique centrale. Les pourparlers avec les pays du Golfe, l’Inde, le Canada et Singapour sont à un stade avancé. D’importantes négociations ont été rouvertes avec la région du MERCOSUR. Il s’agit maintenant d’étendre les négociations bilatérales avec les pays de l’Asie du Sud Est (ANASE), à commencer par la Malaisie et le Viêt Nam, ainsi que d’approfondir les  relations d’échanges et d’investissement avec l’extrême Orient. En parallèle, des accords de libre-échange doivent être conclus dans le cadre du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen.

Approfondir les partenariats stratégiques : en raison de la taille et du potentiel de leur économie et compte tenu de leur influence sur l’économie mondiale, les États-Unis, la Chine, la Russie, le Japon, l’Inde et le Brésil doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la politique commerciale de l’UE.

- Les États-Unis sont de loin le principal partenaire d’échanges et d’investissement de l’UE. Malgré des différends occasionnels, le commerce et les investissements transatlantiques s’effectuent avec plus de liberté que pratiquement partout ailleurs dans le monde. Les plus gros obstacles restants résident dans la divergence des normes et réglementations outre Atlantique, même si les objectifs réglementaires de l’UE sont très similaires.

- La Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE. Néanmoins, les échanges avec la Chine demeurent bien en deçà de ce qu’ils pourraient être. Des obstacles importants continuent de barrer l’accès au marché - normes et réglementation, services, investissements et marchés publics, non-respect des DPI, système de normalisation opaque, procédures de certification lourdes. L’UE a contesté un certain nombre de ces mesures auprès de l’OMC et au niveau bilatéral et continuera à le faire.

- La Russie est notre proche voisin le plus important. C’est également la deuxième destination des exportations de l’UE, la troisième source des importations de l’UE à l’échelle mondiale et le plus gros fournisseur d’énergie pour de nombreux États membres. L’adhésion de la Russie à l’OMC reste un objectif crucial à court terme pour la politique commerciale de l’UE. Entre-temps, l’accord bilatéral en cours de négociation entre l’UE et la Russie, qui devrait remplacer l’actuel accord de partenariat et de coopération, devrait permettre d’aboutir à un environnement commercial plus efficace.

Les marchés publics sont un secteur dans lequel les marchés étrangers sont particulièrement fermés aux entreprises de l’UE. Les marchés publics, qui représentent plus de 10% du PIB des grands pays industrialisés et qui sont en progression dans les économies émergentes, constituent des opportunités commerciales dans des secteurs où l’industrie de l’UE est hautement compétitive. Il s’agit notamment des transports publics, des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques et des technologies vertes. La Commission formulera une proposition législative en faveur d’un instrument de l’UE qui permettra de garantir et d’accroître la symétrie de l’accès aux marchés publics dans les pays développés et dans les grandes économies de marché émergentes.

2) Le programme d’application et de mise en œuvre : l’UE doit redoubler d’efforts pour garantir le respect des droits de l’UE en vertu d’accords bilatéraux et multilatéraux visant à ouvrir les marchés illégalement fermés. La bonne application des règles commerciales est un pilier indispensable de la politique commerciale.

Au niveau mondial, la Commission continuera à accorder une attention particulière aux mesures prises par ses partenaires commerciaux pour sortir de la crise économique. En outre, elle luttera contre toutes tendances protectionnistes susceptibles de nuire aux intérêts de l’UE.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, la priorité sera accordée à la mise en œuvre des accords de libre-échange, notamment pour ce qui est de la composante réglementaire et des obstacles non commerciaux.

La stratégie d’accès aux marchés (SAM) continuera à être un élément clé des mesures d’application. L’action consistera principalement à : i) créer d’autres équipes chargées des questions liées à l’accès aux marchés dans une demi-douzaine de pays tiers et renforcer les 33 équipes existantes en mettant particulièrement l’accent sur la surveillance de la mise en œuvre des accords de libre-échange ; ii)  établir un rapport annuel sur les obstacles au commerce et aux investissements, qui fera le bilan sur les barrières commerciales et les mesures protectionnistes des pays tiers. Ce rapport incitera à prendre les mesures d’application appropriées et prévoira la possibilité de dénoncer des pays tiers.

Afin de renforcer le respect des DPI, la Commission réexaminera la stratégie 2004 sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers en vue de répondre aux nouveaux défis. Dans les ALE en cours de négociation, les clauses relatives aux DPI doivent offrir, autant que faire se peut, des niveaux de protection des DPI identiques à ceux qui existent dans l’UE tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés. Une fois conclu, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) aidera ses membres à lutter efficacement contre les atteintes aux DPI.

La Commission appliquera les instruments de défense commerciale conformes aux règles de l’OMC aux nouvelles formes de distorsion, telles que la subvention de secteurs stratégiques, y compris lorsque des pays tiers imposent des restrictions aux exportations pour conférer des avantages indirects aux industries en aval. Elle soutiendra les entreprises de l’UE si des pays tiers recourent à des instruments de protection commerciale de façon déloyale, y compris, le cas échéant, en saisissant l’OMC.

En outre, la Commission présentera en 2011 une communication sur les éventuelles mesures d’appoint visant à aider les PME qui souhaitent développer leurs activités internationales. Elle renforcera également le rôle des délégations de l’UE en tant que points de contact pour les entreprises européennes à l’étranger.

Enfin, l’UE développera ses mesures de contrôle des exportations destinées à simplifier l’environnement commercial et à le rendre plus transparent pour les exportateurs de l’UE, ce qui, dans le même temps, contribuera à renforcer les efforts consentis au niveau international en matière de sécurité. La Commission proposera un livre vert en vue de procéder à une consultation sur le fonctionnement du système actuel et sur les domaines devant éventuellement faire l’objet d’une réforme.