Aquaculture: utilisation des espèces exotiques et des espèces localement absentes

Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 16 voix contre et 11 voix contre, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Base juridique : la base juridique du règlement est uniquement l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Actes délégués : la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) afin d'adapter les annexes I, II et III au progrès technique et scientifique, de modifier l'annexe IV pour y ajouter des espèces et d'adopter des spécifications relatives aux conditions nécessaires à l'ajout d'espèces à l'annexe IV.

La Commission devrait également adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement par voie d'actes d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE. Selon cet article, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil (comitologie) continuera d'être appliquée, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle qui n'est pas applicable.